Projet de loi C-3

a) est coupable d'outrage au tribunal;

b) peut faire l'objet d'une procédure sommaire devant le tribunal;

c) est passible de la peine prévue au Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Détention avant le prononcé de la peine

a) il est arrêté et détenu en attendant le prononcé de la peine;

b) il est détenu en vertu d'un mandat délivré au titre du paragraphe 59(6).

a) soit que la sécurité de l'adolescent ou celle d'autres personnes n'est pas garantie si l'adolescent est détenu dans un lieu de détention pour adolescents;

b) soit qu'aucun lieu de détention pour adolescents n'est disponible à une distance raisonnable.

a) l'adolescent en état d'arrestation serait, en l'absence du présent paragraphe, placé sous garde en application de l'article 515 du Code criminel;

b) la personne en cause est désireuse et capable de s'occuper de l'adolescent et d'en assumer la garde;

c) l'adolescent consent à être confié aux soins de cette personne.

a) la personne en cause s'engage par écrit à assumer les soins de l'adolescent, se porte garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s'engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix;

b) l'adolescent s'engage par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.

a) la personne à laquelle l'adolescent a été confié n'est plus désireuse ou n'est plus capable de s'en occuper ou d'en assumer la surveillance;

b) il n'est plus indiqué, pour toute autre raison, que l'adolescent soit confié aux soins de la personne en cause.

a) rendre une ordonnance en vue de dégager cette personne ainsi que l'adolescent des obligations contractées en application du paragraphe (3);

b) délivrer un mandat visant l'arrestation de l'adolescent.

Comparution

a) fait lire la dénonciation à l'adolescent;

b) l'informe, le cas échéant, qu'il a droit d'avoir recours à un avocat;

c) l'informe, s'il a reçu l'avis visé au paragraphe 63(2), que le tribunal pour adolescents peut, en cas de déclaration de culpabilité, l'assujettir à la peine applicable aux adultes;

d) dans le cas où l'adolescent est accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, l'informe dans les termes suivants des conséquences qui découlent d'une telle accusation :

Si vous êtes déclaré coupable, il vous sera infligé la peine applicable aux adultes à moins que le tribunal n'ordonne que vous ne soyez pas assujetti à cette peine et qu'une peine spécifique vous soit infligée.

a) s'assurer que l'adolescent a bien compris l'accusation dont il fait l'objet;

b) s'il est passible de la peine applicable aux adultes, l'informer des conséquences qu'entraînerait son assujettissement à cette peine et de la procédure à suivre pour demander l'infliction d'une peine spécifique;

c) lui expliquer qu'il peut plaider coupable ou non coupable ou, s'il est passible de la peine applicable aux adultes, l'informer qu'il peut choisir d'être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore par un tribunal composé d'un juge et d'un jury après une enquête préliminaire.

Mise en liberté ou détention sous garde

Rapports médicaux et psychologiques

a) soit avec le consentement de l'adolescent et du poursuivant;

b) soit d'office ou à la demande de l'adolescent ou du poursuivant, lorsque soit le tribunal a des motifs raisonnables de croire que l'adolescent pourrait souffrir d'une maladie ou de troubles d'ordre physique ou mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique, de troubles émotionnels, de troubles d'apprentissage ou de déficience mentale, soit plusieurs déclarations de culpabilité ont été prononcées contre lui dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), soit une infraction grave avec violence lui est reprochée, et lorsqu'un rapport médical, psychologique ou psychiatrique concernant l'adolescent pourrait lui être utile à l'une des fins visées aux alinéas (2)a) à h).

a) examiner une demande présentée en vertu de l'article 33;

b) statuer sur une demande entendue conformément à l'article 71;

c) infliger ou réviser une peine spécifique;

d) examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 103(1);

e) prévoir les conditions visées au paragraphe 104(1);

f) rendre l'ordonnance visée au paragraphe 108(2);

g) autoriser la communication visée au paragraphe 126(1);

h) rendre l'ordonnance visée à l'alinéa 41(2)q).

a) le tribunal pour adolescents est convaincu :

(i) soit que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l'adolescent est nécessaire aux fins d'évaluation,

(ii) soit que l'adolescent y consent et que, à la lumière du témoignage d'une personne compétente, la détention est souhaitable aux fins d'évaluation;

b) l'adolescent doit être détenu à l'égard d'une autre affaire ou en application d'une disposition du Code criminel.