Projet de loi C-285
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'assujettir la nomination des juges à la Cour
suprême du Canada à la communication préalable à la Chambre des
communes du choix de la personne proposée et à l'approbation par
recommandation du comité de la Chambre désigné pour examiner les
questions relatives à la justice.
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| Le texte pourvoit aussi à un mandat maximal de quinze ans, sous
réserve de l'âge obligatoire de retraite à soixante-quinze ans
présentement en vigueur. Une personne ne peut être nommée pour un
second mandat.
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| Le texte comporte une disposition de présomption d'approbation de
la part de la Chambre si celle-ci n'approuve, ni ne désapprouve, le choix
de la personne proposée dans les six mois, et il pourvoit à une
nomination intérimaire de courte, durée en cas de vacance à la Cour
pendant que la Chambre est dissoute.
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