Passer au contenu
;

Projet de loi C-283

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

L'objet du présent texte est de retirer du Code canadien du travail la disposition qui prive d'indemnité de départ des employés qui, au moment de leur licenciement, ont droit à une pension en vertu de certains régimes de pension ou de certaines lois.