Projet de loi C-277

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DEMANDE D'ENQUÊTE

a) s'il estime que des irrégularités ont influencé le résultat du scrutin référendaire de manière importante, le tribunal annule le scrutin référendaire;

b) le tribunal statue sur le nombre de voix accordé à chacune des deux réponses possibles à la question référendaire.

INFRACTIONS

a) entrave un votant au bureau de scrutin ou pendant qu'il s'y rend dans le but de l'influencer ou de lui indiquer la manière dont il devrait voter;

b) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, participe à quelque démonstration ou parade ayant un rapport direct ou indirect avec le référendum;

c) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait quelque déclaration ayant un rapport direct ou indirect avec le référendum soit en se servant de haut-parleurs ou d'un mégaphone, soit à la radio ou à la télévision autrement qu'en une publication diffusée par un diffuseur :

(i) d'une annonce à la demande du directeur général des élections ou d'un directeur du scrutin,

(ii) d'une annonce non partisane diffusée à titre de service public par un diffuseur,

(iii) de nouvelles concernant le référendum;

d) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, procède à un sondage d'opinion au sujet du référendum auprès des personnes qui ont voté avant le jour du scrutin;

e) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, procède à un sondage d'opinion au sujet du référendum;

f) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, ou dans les trois jours précédant le jour du scrutin, imprime, distribue ou fait distribuer à quiconque une imitation du bulletin de vote devant servir lors du scrutin comportant une indication ou recommandation de la manière dont les électeurs devraient voter ou ne pas voter ou, de quelque façon, comporte une telle indication ou recommandation ou autre élément susceptible d'influencer le vote;

g) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, montre dans un lieu public ou près de celui-ci, publie, distribue ou diffuse :

(i) une déclaration indiquant au votant en faveur de quelle réponse il devrait voter, une déclaration qui vise à influencer le votant sur la réponse pour laquelle il devrait voter ou qui a vraisemblablement cet effet;

(ii) une déclaration conseillant au votant de s'abstenir de voter, visant à conseiller au votant de s'abstenir de voter ou ayant vraisemblablement cet effet;

(iii) une déclaration, un nom, un emblème, un slogan ou un logo relié à l'une ou l'autre des réponses à la question référendaire ou à un tenant de telle réponse, à l'exception :

(A) d'une déclaration, d'un nom, d'un emblème, d'un slogan ou d'un logo apparaissant dans un journal publié avant dix-huit heures la veille du référendum,

(B) d'une déclaration, d'un nom, d'un emblème, d'un slogan ou d'un logo qui n'a pas de rapport précis avec le référendum et qui apparaît avant le jour du scrutin dans un endroit fixe et associé à la permanence nationale ou régionale, ou à celle de la campagne référendaire, autre que des installa tions mobiles, d'un partisan de l'une des réponses à la question référendai re, qui reste affiché le jour du scrutin,

(C) la publication du nom d'un parti san de l'une ou l'autre réponse à la question référendaire dans des nouvel les relatives au référendum publiées dans un journal ou autre périodique, à la radio, à la télévision, par un diffu seur;

h) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, met en montre dans un endroit public ou distribue des rubans, fanions, rosettes ou autres objets de même nature portés par une personne qui n'est pas un agent d'élection, autre :

(i) que des rubans, des fanions, des rosettes ou d'autres articles de même nature, portés par une personne qui n'est pas un agent d'élection, sur la personne ou sur un véhicule, aux couleurs associées à l'une ou l'autre des réponses à la question référendaire ou l'un ou l'autre des partisans de cette réponse,

(ii) qu'un insigne de boutonnière porté par une personne qui n'est pas un agent d'élection;

i) montre ou laisse dans un isoloir un carton ou papier comportant une indication ou directive sur la manière dont les votants devraient voter ou sur le processus du vote;

j) sous réserve des règlements pris en vertu de la présente loi, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, soit dans un bureau, à l'entrée de celui-ci ou près de celui-ci :

(i) donne ou offre de donner à quiconque des renseignements écrits ou oraux à l'égard d'un nom ou d'un nombre paraissant à une liste officielle ou une liste officielle supplémentaire d'électeurs utilisée lors du scrutin,

(ii) permet à quiconque ou offre de lui permettre d'examiner une copie de la liste officielle des électeurs ou d'une liste supplémentaire d'électeurs utilisée pour le scrutin.

a) que l'exposition a été involontaire;

b) qu'il a fait cesser l'exposition dès que le directeur du scrutin ou un scrutateur lui ait signalé l'existence de cette exposition.

a) toute déclaration conseillant aux votants comment voter ou ne pas voter ou visant à les influencer quant à la façon de voter ou de ne pas voter ou étant susceptible d'avoir cet effet;

b) toute déclaration conseillant aux votants de s'abstenir de voter, visant à le leur conseiller ou susceptible d'avoir cet effet;

c) tout nom, emblème, slogan ou logo lié à l'une des réponses à la question référendaire ou à l'un des partisans de telle réponse et affiché dans un lieu public ou visible d'un tel lieu.

a) à moins que ce ne soit conformément à des règlements pris en vertu de la Loi électorale du Canada, ou de la présente loi, relativement aux électeurs spéciaux, a en sa possession, un bulletin de vote autre que celui qu'elle a reçu du directeur du scrutin ou d'un scrutateur pour voter;

b) accomplit ou omet d'accomplir un acte autre qu'un acte visé à l'article 52 de la présente loi dont l'accomplissement ou l'omission constituerait une infraction à la Loi électorale du Canada, s'il était accompli ou omis dans un bureau de scrutin.