Projet de loi C-270
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| Ce texte a pour objet de protéger les personnes accusées d'avoir
commis un crime ainsi que leur famille des conséquences que peuvent
comporter pour elles les comptes rendus médiatisés qui donnent lieu à
des soupçons, à des conjectures et au scandale avant même que leur
culpabilité ne soit établie.
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| La publication prématurée de poursuites criminelles peut entraîner
des dommages irréversibles injustifiés dans le cas d'un prévenu qui est
acquitté par la suite. Le texte interdit de rendre publique l'identité d'une
personne faisant l'objet d'accusations avant qu'un tribunal ne déclare
sa culpabilité ou son innocence. Le texte n'a pas pour effet d'empêcher
le public d'exercer son droit d'assister aux audiences d'un tribunal.
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| Il est prévu une exception aux termes de laquelle le juge peut
permettre une telle publication dans la mesure nécessaire à la protection
du public, si l'accusé est en fuite, s'est évadé alors qu'il était sous la
garde de quelqu'un ou n'a pas respecté une ordonnance de probation.
Il est en outre précisé que le texte n'empêche pas la communication de
renseignements dans le cadre de l'application de la loi pour permettre
aux policiers et autres agents chargés de l'application de celle-ci
d'échanger des renseignements, notamment dans le cadre d'une
enquête ou d'un examen relatif à des demandes d'acquisition d'armes
à feu.
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| Le préambule énonce que le Parlement juge que la justification de la
restriction de la liberté d'expression, qui consiste de fait à reporter la
publication, se démontre dans le cadre d'une société libre et
démocratique pour respecter le principe de présomption d'innocence.
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