Projet de loi C-267
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Présentement, la Loi électorale du Canada oblige l'agent principal
d'un parti politique à liquider l'actif du parti lorsque le parti est radié du
registre des partis politiques par le directeur général des élections. Ce
texte mettrait fin à cette obligation.
|
|
|
| Ce texte a également pour but de modifier la Loi électorale du
Canada afin de permettre l'enregistrement d'un parti politique par le
directeur général des élections lorsque le parti présente des candidats
dans au moins douze circonscriptions à travers le Canada.
|
|
|