Projet de loi C-26
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MODIFICATION CORRÉLATIVE |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 20. Dans l'annexe II de la Loi sur l'accès
à l'information, la mention « paragraphe
29(1) » placée en regard de « Loi sur la
concurrence » est remplacée par
« paragraphes 29(1) et 29.1(5) ».
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
par 46(3)
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 21. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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