Projet de loi C-254
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code criminel et prévoit qu'une personne est
coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à un
emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de
perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou
tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à
moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.
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