Projet de loi C-25

Démutualisation des compagnies d'assurance

a) l'amélioration des avantages prévus par une police d'assurance;

b) l'établissement d'une police d'assurance;

c) l'engagement par une compagnie d'assurance de verser une participation de police;

d) la réduction des primes qui seraient payables par ailleurs aux termes d'une police d'assurance.

a) une action d'une catégorie du capital-actions de la compagnie;

b) une action d'une catégorie du capital-actions d'une société qui est ou devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation;

c) un droit de propriété dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie.

a) Quant aux droits de propriété qui portent sur une société mutuelle de portefeuille donnée, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la société donnée en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d'une personne dans une police d'assurance à laquelle est ou a été partie une compagnie d'assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille :

(i) les droits analogues aux droits rattachés à des actions du capital-actions d'une société,

(ii) les autres droits relatifs à la société donnée à titre de compagnie mutuelle et les participations dans cette société à ce titre;

b) quant aux droits de propriété qui portent sur une compagnie mutuelle d'assurance, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la compagnie en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d'une personne dans une police d'assurance à laquelle cette compagnie est partie :

(i) les droits analogues aux droits rattachés à des actions du capital-actions d'une société,

(ii) les autres droits relatifs à la compagnie mutuelle d'assurance à titre de compagnie mutuelle et les participations dans cette compagnie à ce titre,

(iii) tout droit absolu ou conditionnel de recevoir un avantage à l'occasion de la démutualisation de la compagnie mutuelle d'assurance.

a) la fin du jour qui suit de 13 mois la démutualisation;

b) lorsque le montant total du paiement dépend du produit du premier appel public à l'épargne visant les actions de la compagnie ou d'une société de portefeuille quant à elle, la fin du jour qui suit de 60 jours l'achèvement de l'appel;

c) lorsque le paiement est effectué après l'échéance initiale et qu'il est raisonnable de conclure qu'il a été reporté après cette échéance du fait que, 60 jours avant cette échéance, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du jour qui suit de six mois le moment où l'on obtient de tels renseignements;

d) la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable.

a) à l'occasion de la démutualisation d'une compagnie d'assurance, a émis des actions de son capital-actions à des intéressés;

b) est propriétaire d'actions du capital-actions de la compagnie d'assurance qui ont été acquises à l'occasion de la démutualisation et qui lui confère au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances relativement à des actions à l'assemblée annuelle :

(i) soit des actionnaires de la compagnie,

(ii) soit des actionnaires de la compagnie et des titulaire s de polices d'assurance auxquelles elle est partie.

a) sous réserve des alinéas b) à g), lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un avantage découlant d'une démutualisation, une société s'engage, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, la personne auprès de laquelle elle s'est ainsi engagée est considérée comme ayant reçu un avantage par suite de l'engagement et non par suite du versement du paiement;

b) lorsque, dans le cadre de l'attribution d'un avantage découlant d'une démutualisation, une société fait un paiement (sauf celui, fait selon les modalités d'une police d'assurance, qui n'est pas une participation de police) au plus tard à l'échéance du paiement :

(i) sous réserve des alinéas f) et g), le bénéficiaire du paiement est considéré comme ayant reçu un avantage par suite du versement du paiement,

(ii) aucun avantage n'est considéré comme ayant été reçu par suite d'un engagement absolu ou conditionnel de faire ou de faire faire le paiement;

c) aucun avantage n'est considéré comme ayant été reçu du fait qu'une société s'est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, sauf s'il est raisonnable de conclure que la société dispose de suffisamment de renseignements lui permettant de retrouver une personne pour faire ou faire faire le paiement;

d) lorsque l'engagement d'une société de faire ou de faire faire un paiement à l'occasion d'une démutualisation prend fin au plus tard à l'échéance initiale du paiement sans que celui-ci n'ait été fait même en partie, un avantage n'est considéré comme ayant été reçu par suite de l'engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d'une police d'assurance;

e) aucun avantage n'est considéré comme ayant été reçu du fait qu'une société s'est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

(i) l'alinéa a) s'appliquerait à l'engagement si ce n'était le présent alinéa,

(ii) l'alinéa d) s'appliquerait à l'engagement s'il n'était pas tenu compte du passage « au plus tard à l'échéance initiale du paiement » à cet alinéa,

(iii) il est raisonnable de conclure que, avant l'échéance initiale du paiement, la société ne pouvait faire ou faire faire le paiement faute de renseignements permettant de retrouver une personne,

(iv) la société obtient ces renseignements après l'échéance initiale et l'engagement prend fin au plus tard six mois après qu'elle les a obtenus;

f) aucun avantage n'est considéré comme ayant été reçu du fait qu'une société s'est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l'établissement d'un contrat de rente ou qu'un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s'il est raisonnable de conclure que l'engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l'alinéa 254a) s'applique, soit par un contrat de rente collective établi dans le cadre d'un régime de pension agréé qui a été liquidé;

g) aucun avantage n'est considéré comme ayant été reçu par suite :

(i) d'une modification à laquelle le paragraphe 147.4(2) s'appliquerait si ce n'était le sous-alinéa 147.4(2)a)(ii),

(ii) d'un remplacement auquel l'alinéa 147.4(3)a) s'applique;

h) un intéressé est considéré comme ayant reçu un avantage à l'occasion de la démutualisation d'une compagnie d'assurance au moment applicable suivant :

(i) si l'avantage est un paiement effectué au plus tard au moment de la démutualisation ou un paiement auquel s'applique l'alinéa b), le moment où le paiement est effectué,

(ii) dans les autres cas, le dernier en date des moments suivants :

(A) le moment de la démutualisation,

(B) lorsque l'importance de l'avantage ou le droit de l'intéressé à l'avantage dépend du produit d'un premier appel public à l'épargne visant les actions de la compagnie ou d'une société de portefeuille quant à elle et que l'appel est achevé avant le jour qui suit de 13 mois la démutualisation, le moment où l'appel est achevé,

(C) lorsque la totalité de l'avantage dépend du produit d'un premier appel public à l'épargne visant les actions de la compagnie ou d'une société de portefeuille quant à elle, le moment où l'appel est achevé,

(D) lorsqu'il est raisonnable de conclure que la personne conférant l'avantage ne peut informer l'intéressé de l'avantage du fait que, avant le dernier en date des moments visés aux divisions (A) à (C), elle ne disposait pas de renseignements permettant de le retrouver, le moment auquel elle a reçu de tels renseignements,

(E) la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable;

i) une compagnie d'assurance est considérée se démutualiser au moment où elle émet, pour la première fois, une action de son capital-actions (à l'exception des actions de son capital-actions qu'elle a émises lorsqu'elle était une compagnie mutuelle, pourvu qu'elle n'ait pas cessé d'être une telle compagnie par suite de l'émission de ces actions);

j) sous réserve de l'alinéa (3)b), la valeur d'un avantage reçu par un intéressé correspond à la juste valeur marchande de l'avantage au moment de sa réception.

a) lorsque les avantages prévus par une police d'assurance sont améliorés (autrement que par suite d'une modification à laquelle le paragraphe 147.4(2) s'appliquerait si ce n'était le sous-alinéa 147.4(2)a)(ii)) à l'occasion d'une démutualisation, la valeur de l'amélioration est réputée être un avantage reçu par le titulaire de police et non par une autre personne;

b) lorsque les primes payables à une compagnie d'assurance aux termes d'une police d'assurance sont réduites à l'occasion d'une démutualisation, le titulaire de police est réputé, par suite de l'engagement de réduire les primes, avoir reçu un avantage égal à la valeur actualisée, au moment de la démutualisation, des primes supplémentaires qui auraient été payables en l'absence de la réduction;

c) le versement d'une participation de police par une compagnie d'assurance, ou l'engagement de la compagnie d'en verser une, n'est considéré comme effectué ou pris à l'occasion de la démutualisation de la compagnie que dans la mesure où les faits suivants se vérifient :

(i) il est fait mention de la participation de police dans le projet de démutualisation que la compagnie a envoyé aux intéressés,

(ii) l'engagement d'effectuer le versement est conditionnel à l'approbation du projet de démutualisation par les intéressés,

(iii) il n'est pas raisonnable de considérer que le versement a été effectué, ou l'engagement pris, pour faire en sorte que la démutualisation n'ait pas d'incidence défavorable sur les participations de police;

d) sauf pour l'application des alinéas c), e) et f), la partie d'une participation de police qui est un avantage de transformation découlant de la démutualisation d'une compagnie d'assurance et la partie de la participation qui ne l'est pas sont réputées être des participations de police distinctes;

e) est assimilé à une participation de police le montant versé au titre ou en règlement d'une telle participation;

f) est assimilée au versement d'une participation de police l'application de la participation au règlement d'une prime prévue par une police d'assurance ou au remboursement d'un prêt sur police;

g) lorsque la démutualisation d'une compagnie d'assurance se fait par fusion de la compagnie avec une ou plusieurs autres sociétés, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même société que la compagnie d'assurance et en être la continuation;

h) une compagnie d'assurance est considérée comme étant partie à une police d'assurance à compter du moment où elle devient responsable d'obligations d'un assureur dans le cadre de la police;

i) malgré l'alinéa 248(7)a), les chèques ou autres moyens de paiement qui sont retournés à l'expéditeur sans avoir été reçus par le destinataire sont réputés ne pas avoir été envoyés.

a) le revenu, la perte, le gain en capital et la perte en capital d'un contribuable résultant de la disposition, de la modification ou de la dilution de ses droits de propriété dans la compagnie par suite de la démutualisation sont chacun réputés nuls;

b) les montants payés ou payables à un intéressé à l'occasion de la disposition, de la modification ou de la dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne constituent pas des dépenses en capital admissibles;

c) les droits de propriété dans la compagnie ne peuvent faire l'objet des choix prévus aux paragraphes 85(1) ou (2);

d) lorsque la contrepartie donnée par une personne pour une action du capital-actions de la compagnie ou d'une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation (ou pour des droits de propriété donnés dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie) comprend le transfert, le délaissement, la modification ou la dilution de droits de propriété dans la compagnie, le coût de l'action (ou des droits donnés) pour la personne est réputé nul;

e) lorsqu'une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation acquiert auprès de la compagnie, à l'occasion de la démutualisation, une action du capital-actions de cette dernière et émet une action de son propre capital-actions à un intéressé en contrepartie de l'action du capital-actions de la compagnie, le coût pour la société de portefeuille de l'action du capital-actions de la compagnie est réputé nul;

f) lorsqu'un intéressé reçoit un avantage de transformation imposable auquel le paragraphe (14) ne s'applique pas, les présomptions suivantes s'appliquent :