Projet de loi C-25

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(2) Le paragraphe (1) s'applique aux énoncés faits après la date de sanction de la présente loi.
71. L'alinéa 298(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1990, ch. 45, par. 12(1)
e) s'agissant d'une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l'article 280, 285 ou 285.1 , quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
72. Le paragraphe 327(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1990, ch. 45, par. 12(1)
(3) La personne déclarée coupable d'une infraction visée au présent article n'est passible de la pénalité prévue à l'un des articles 283 à 285.1 pour la même évasion ou la même tentative d'évasion que si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.		Pénalité sur déclaration de culpabilité
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999		1999, ch. 26
*73. (1) L'alinéa 36(7)a) de la Loi d'exécution du budget de 1999, chapitre 26 des Lois du Canada (1999), est remplacé par ce qui suit :*
a) les sommes de « 955 $ », « 755 $ » et « 680 $ » aux alinéas a) et b) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édictés par le paragraphe (2), sont remplacées respectivement par « 785 $ », « 585 $ » et « 510 $ »;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 juin 1999.