Projet de loi C-23

e) « herself » est remplacé par « themself » à l'alinéa 21(9)b).

a) les définitions de « benefit » et « specially qualified individual » à l'article 2;

b) le paragraphe 5(2);

c) le paragraphe 11(3);

d) le paragraphe 19(2);

e) les paragraphes 19(4) à (4.3);

f) le paragraphe 19(6);

g) le paragraphe 19(7);

h) l'article 20;

i) les paragraphes 21(1) et (2);

j) le paragraphe 21(4);

k) les paragraphes 21(5.1) à (9);

l) le paragraphe 21(10);

m) le paragraphe 21(12);

n) la définition de « current payment period » au paragraphe 22(1);

o) les paragraphes 22(3) à (5);

p) les articles 23 à 25;

q) le paragraphe 30(3);

r) l'alinéa 34i).

LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

b) celles à qui l'exécution d'un contrat ou marché, exprès ou tacite, échoit par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou en raison d'un mariage ou d'une union de fait ou au titre d'un contrat de mariage, d'une entente préalable au mariage ou d'un accord de cohabitation, ou encore à titre d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé douze mois depuis la dévolution;

LOI SUR LES PENSIONS

Modifications

a) de son enfant adoptif ou de l'enfant placé chez lui en foyer nourricier;

b) de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son époux ou conjoint de fait ou de l'enfant placé chez son époux ou conjoint de fait en foyer nourricier.

a) dans le cas du décès de la personne en cause, « moment considéré » s'entend du moment du décès;

b) les conjoints de fait perdent cette qualité lorsqu'ils cessent de cohabiter.

i) lorsque, à l'égard d'un survivant qui vivait avec le membre des forces au moment du décès de ce dernier :

(i) la pension payable en application de l'alinéa b)

est inférieure à :

(ii) la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire pour un époux ou conjoint de fait qui, au moment du décès du membre, est payable à ce dernier en application de l'alinéa a) ou du paragraphe (5),

une pension égale à la somme visée au sous-alinéa (ii) est payée au survivant au lieu de la pension visée à l'alinéa b) pendant une période de un an à compter de la date depuis laquelle une pension est payable aux termes de l'article 56 (sauf que pour l'application du présent alinéa, la mention « si elle est postérieure, la date du lendemain du décès » à l'alinéa 56(1)a) doit s'interpréter comme signifiant « s'il est postérieur, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès ») et, après cette année, la pension payée au survivant l'est conformément aux taux prévus à l'annexe II.

d) d'une part, une pension égale à la somme visée au sous-alinéa (ii) est payée au survivant qui vivait avec le membre des forces au moment du décès au lieu de la pension visée à l'alinéa b) pendant une période d'un an à compter de la date depuis laquelle une pension est payable aux termes de l'article 56 - sauf que pour l'application du présent alinéa, la mention « si elle est postérieure, la date du lendemain du décès » à l'alinéa 56(1)a) doit s'interpréter comme signifiant « s'il est postérieur, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès » - d'autre part, après cette année, la pension payée au survivant l'est conformément aux taux prévus à l'annexe II, lorsque, à l'égard de celui-ci, le premier des montants suivants est inférieur au second :

(i) la pension payable en application de l'alinéa b),

(ii) la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire pour un époux ou conjoint de fait qui, au moment du décès, est payable au membre des forces en application de l'alinéa a) ou du paragraphe (5).

a) il est accordé à chaque époux ou conjoint de fait la pension qui lui serait accordée s'il n'était pas l'époux ou conjoint de fait d'un pensionné ou d'un membre;

b) la pension supplémentaire pour un époux ou conjoint de fait peut être payée à l'égard de l'un des époux ou conjoints de fait mais non des deux :

(i) si leurs pensions sont payables au même taux, à ce taux,

(ii) si leurs pensions sont payables à des taux différents, au plus élevé des deux taux;

c) si les époux ou conjoints de fait ont des enfants à l'égard desquels une pension peut être payée en vertu de la présente loi, la pension supplémentaire qui peut être payée en vertu de la présente loi à l'égard des enfants peut être payée à l'un des époux ou conjoints de fait mais non aux deux :

(i) si les pensions de ceux-ci sont payables au même taux, à ce taux,

(ii) si les pensions de ceux-ci sont payables à des taux différents, au plus élevé des deux taux.

a) soit est incapable de gérer ses propres affaires, en raison de son infirmité, de sa maladie ou pour une autre cause;

b) soit ne subvient pas aux besoins d'une personne à l'égard de laquelle une pension supplémentaire est payable conformément à l'annexe I.