Projet de loi C-23

ANNEXE 2
(article 142)

MODIFICATIONS À LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

a) le sous-alinéa 8(1)e)(ii);

b) les alinéas 15(2.4)b) et e);

c) le passage du paragraphe 20.01(1) précédant l'alinéa a), le sous-alinéa (i) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 20.01(2)c), l'alinéa 20.01(3)a);

d) le passage du paragraphe 24(2) précédant l'alinéa a), le passage de l'alinéa 24(2)b) précédant le sous-alinéa (i), l'alinéa 24(2)c), les sous-alinéas 24(2)d)(i) et (ii);

e) les divisions 39(1)c)(vi)(B) et (C), le sous-alinéa 39(1)c)(vii);

f) l'alinéa 40(1.1)a), le sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 40(2)b), la division 40(2)g)(iv)(B), les sous-alinéas 40(3.18)a)(ii) et (iv) et c)(iii);

g) le paragraphe 45(4);

h) le passage de l'alinéa c) de la définition de « résidence principale », à l'article 54, précédant le sous-alinéa (i), le passage du sous-alinéa c.1)(iv) de cette définition précédant la division (A);

i) la division 56(1)a)(i)(A), le sous-alinéa 56(1)s)(i), le passage de l'alinéa 56(1)s) suivant le sous-alinéa (ii), l'alinéa 56(1)u);

j) le paragraphe 58(5);

k) les divisions 60j.2)(ii)(C), l)(ii)(A) et (v)(A) et v)(i)(A);

l) l'alinéa 60.01b);

m) l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 60.1(2);

n) l'alinéa 62(3)f);

o) la définition de « enfant admissible » au paragraphe 63(3), l'alinéa b) de la définition de « personne assumant les frais d'entretien » au paragraphe 63(3), le passage de la définition de « personne assumant les frais d'entretien », au paragraphe 63(3), suivant l'alinéa c);

p) le sous-alinéa (i) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64a);

q) le passage de l'alinéa 70(5.2)b) précédant le sous-alinéa (i), le sous-alinéa 70(5.2)b)(ii), le passage de l'alinéa 70(5.2)d) précédant le sous-alinéa (i), le sous-alinéa 70(5.2)d)(ii), l'alinéa 70(6)a), les sous-alinéas 70(6)b)(i) et (ii), le passage du paragraphe 70(6) suivant l'alinéa b) et précédant l'alinéa c), le passage de l'alinéa 70(6)d) précédant le sous-alinéa (i), le passage de l'alinéa 70(6)d) suivant l'alinéa (ii), les sous-alinéas 70(6)d.1)(ii) et (iii), l'alinéa 70(6.1)a), les sous-alinéas 70(6.1)b)(i) et (ii), le passage du paragraphe 70(6.1) suivant l'alinéa b), le passage du paragraphe 70(9) précédant l'alinéa a), le paragraphe 70(9.1), l'alinéa 70(9.3)b), le passage du paragraphe 70(9.3) suivant l'alinéa b) et précédant l'alinéa c), l'alinéa 70(9.3)d), le sous-alinéa 70(9.3)e)(i), le passage du paragraphe 70(9.3) suivant l'alinéa e), les alinéas 70(9.8)a) et b), l'alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d'une société agricole familiale » au paragraphe 70(10), le passage de l'alinéa a) de la définition de « participation dans une société de personnes agricole familiale », au paragraphe 70(10), précédant le sous-alinéa (i), les sous-alinéas a)(iii) et (iv) de la définition de « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10), l'alinéa 70(13)b);

r) le passage du paragraphe 72(2) précédant l'alinéa a);

s) l'alinéa 73(1)a), le passage du paragraphe 73(3) précédant l'alinéa a), le passage de l'alinéa 73(3)d.1) précédant le sous-alinéa (i);

t) le paragraphe 74.1(1);

u) le passage du paragraphe 74.2(1) précédant l'alinéa a), le sous-alinéa 74.2(1)a)(i);

v) l'alinéa 74.5(1)c), le passage du paragraphe 74.5(3) précédant l'alinéa a), le paragraphe 74.5(4), les alinéas 74.5(5)a) et (12)a) à b);

w) les sous-alinéas 80.4(5)c)(i) et d)(i);

x) le passage de l'alinéa 81(1)h) précédant le sous-alinéa (i);

y) le paragraphe 82(3);

z) le sous-alinéa 84.1(2.2)a)(i);

z.1) le passage de l'alinéa 104(4)a) précédant le sous-alinéa (i), les divisions 104(4)a)(i)(A) et (B), l'alinéa 104(4)a.1), le paragraphe 104(5.1), l'alinéa 104(5.6)a), la division 104(5.8)a)(i)(C), l'alinéa 104(5.8)b), la division 104(6)b)(i)(D), le passage du sous-alinéa 104(6)b)(ii) précédant la division (A), la division 104(6)b)(ii)(C), le sous-alinéa 104(6)b)(iii), le passage de l'alinéa 104(15)a) précédant le sous-alinéa (ii), les sous-alinéas 104(27)a)(ii) et b)(i), l'alinéa 104(27.1)b);

z.2) les alinéas 107(4)b) et c);

z.3) le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « auteur ou disposant » au paragraphe 108(1), le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « bénéficiaire privilégié » au paragraphe 108(1), le sous-alinéa c)(i) de la définition de « revenu accumulé » au paragraphe 108(1), les alinéas d) et e) de la définition de « revenu accumulé » au paragraphe 108(1), le paragraphe 108(3), le passage du paragraphe 108(4) précédant l'alinéa a), à l'exception de l'expression « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 »;

z.4) l'alinéa a) de la définition de « action admissible de petite entreprise » au paragraphe 110.6(1), les divisions a)(i)(D) et (E) de la définition de « action du capital-actions d'une société agricole familiale » au paragraphe 110.6(1), le passage de la définition de « bien agricole admissible », au paragraphe 110.6(1), précédant l'alinéa a), le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « bien agricole admissible » au paragraphe 110.6(1), le sous-alinéa a)(vi) de la définition de « bien agricole admissible » au paragraphe 110.6(1), la division a)(vi)(B) de la définition de « bien agricole admissible » au paragraphe 110.6(1), le passage du sous-alinéa a)(vii) de la définition de « bien agricole admissible », au paragraphe 110.6(1), précédant la division (A), les alinéas b) et c) de la définition de « bien agricole admissible » au paragraphe 110.6(1), le passage du sous-alinéa a)(i) de la définition de « participation dans une société de personnes agricole familiale », au paragraphe 110.6(1), précédant la division (A), les divisions a)(i)(D) et (E) de la définition de « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 110.6(1), les sous-alinéas 110.6(12)a)(i) et (ii), les sous-alinéas 110.6(12)c)(i) et (ii), le sous-alinéa 110.6(20)a)(i), l'élément B de la formule figurant au paragraphe 110.6(29);

z.5) l'alinéa 118(1)a), le passage du paragraphe 118(6) précédant l'alinéa a), l'alinéa b) de la définition de « revenu de pension admissible » au paragraphe 118(7);

z.6) l'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), le paragraphe 118.2(2), le sous-alinéa 118.2(3)b)(ii);

z.7) le passage du paragraphe 118.3(2) précédant l'alinéa a);

z.8) l'article 118.8;

z.9) l'article 118.9;

z.10) la définition de « proche admissible » au paragraphe 122.5(1);

z.11) la définition de « conjoint visé » à l'article 122.6, l'alinéa c) de la définition de « particulier admissible » à l'article 122.6, le passage de l'alinéa e) de la définition de « particulier admissible », à l'article 122.6, précédant le sous-alinéa (i), l'alinéa b) de la définition de « personne à charge admissible » à l'article 122.6, la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6;

z.12) le passage du paragraphe 122.61(1) précédant la formule, l'élément E de la formule figurant à l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 122.61(1);

z.13) les paragraphes 122.62(5) à (7);

z.14) l'alinéa g) de la définition de « impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise » au paragraphe 126(7);

z.15) les alinéas a) et b) de la définition de « fiducie admissible » au paragraphe 127.4(1);

z.16) la division 130(3)a)vii)(D);

z.17) le sous-alinéa 130.1(6)d)(iv);

z.18) la subdivision c.2)(v)(A)(II) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1), la définition de « régime au profit du conjoint » au paragraphe 146(1), l'alinéa a) de la définition de « régime d'épargne-retraite » au paragraphe 146(1), le passage de l'alinéa b) de la définition de « régime d'épargne-retraite », au paragraphe 146(1), précédant le sous-alinéa (i), les alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1), les alinéas a) et b) de la définition de « rentier » au paragraphe 146(1), le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « revenu de retraite » au paragraphe 146(1), le passage de l'alinéa b) de la définition de « revenu de retraite », au paragraphe 146(1), précédant le sous-alinéa (i), le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « revenu de retraite » au paragraphe 146(1), le sous-alinéa 146(3)b)(i), le passage de l'alinéa 146(5.1)a) précédant le sous-alinéa (i), les sous-alinéas 146(5.1)a)(iii) et (iv), l'alinéa 146(8.2)a), le passage de l'alinéa 146(8.2)b) précédant le sous-alinéa (i), le passage de l'alinéa 146(8.2)c) précédant le sous-alinéa (i), les paragraphes 146(8.21), (8.3) et (8.6), les alinéas 146(8.7)b) et (8.8)b), le paragraphe 146(8.91);

z.19) l'alinéa c) de la définition de « bien de remplacement » au paragraphe 146.01(1), l'alinéa d) de la définition de « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1), le passage de l'alinéa f) de la définition de « montant admissible principal », au paragraphe 146.01(1), précédant le sous-alinéa (i), l'alinéa e) de la définition de « montant admissible supplémentaire » au paragraphe 146.01(1), le passage du paragraphe 146.01(7) précédant l'alinéa a), l'alinéa 146.01(7)b), le sous-alinéa 146.01(7)c)(i), l'alinéa 146.01(7)d);

z.20) l'alinéa b) de la définition de « montant admissible » au paragraphe 146.02(1), le sous-alinéa 146.02(2)c)(ii), le paragraphe 146.02(7);

z.21) la définition de « régime d'épargne-études » au paragraphe 146.1(1);

z.22) la définition de « fonds de revenu de retraite » au paragraphe 146.3(1), l'alinéa b) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « minimum » au paragraphe 146.3(1), les divisions b.2)(iii)(A) et b.2)(v)(A) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1), l'alinéa 146.3(2)d), les paragraphes 146.3(5.1) et (5.4), l'alinéa 146.3(6.11)a);

z.23) le sous-alinéa 147(19)b)(ii);

z.24) le sous-alinéa 148(8.1)a)(i), le paragraphe 148(8.2);

z.25) la division 150(1)d)(ii)(B), le sous-alinéa 150(1)d)(iii);

z.26) l'alinéa 160(1)a), le paragraphe 160(4);

z.27) le paragraphe 160.1(2.1);

z.28) le sous-alinéa 163(2)c)(i);

z.29) le passage du sous-alinéa 204.2(1)b)(i) précédant la division (A), le sous-alinéa 204.2(1)b)(ii), le passage de l'alinéa a) de l'élément I de la formule figurant au paragraphe 204.2(1.2) précédant le sous-alinéa (i), l'alinéa b) de l'élément I de la formule figurant au paragraphe 204.2(1.2), les paragraphes 204.2(2) et (3);

z.30) le passage du sous-alinéa 204.81(1)c)(vii) précédant la division (A), la division 204.81(1)c)(vii)(D);

z.31) l'alinéa b) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 204.94(2);

z.32) le sous-alinéa 212(1)h)(iii.2);

z.33) le sous-alinéa 212.1(3)b)(i);

z.34) le sous-alinéa 221(1)i)(i);

z.35) la définition de « prestation consécutive au décès » au paragraphe 248(1), le passage de la définition de « prêt à la réinstallation », au paragraphe 248(1), précédant l'alinéa a), les alinéas 248(8)a) et b), le paragraphe 248(9.2), les paragraphes 248(22) à (23.1);

z.36) le paragraphe 250(2);

z.37) l'alinéa 251.1(1)a), le sous-alinéa 251.1(1)b)(iii);

z.38) les alinéas 252(1)c) et e), les alinéas 252(2)a) à d) et g).

a) les alinéas a) et a.1) de la définition de « principal residence » à l'article 54, la division c.1)(ii)(B) de cette définition;

b) l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 56.1(2), la définition de « child support amount » au paragraphe 56.1(4), l'alinéa a) de la définition de « support amount » au paragraphe 56.1(4);

c) le sous-alinéa 60j)(i);

d) le passage de l'alinéa 73(5)a) précédant le sous-alinéa (ii);

e) le passage de l'alinéa 104(5.4)b) précédant le sous-alinéa (i), la division 104(5.4)b)(ii)(B);

f) les alinéas 118(5)a) et b);

g) les alinéas 146(16)b) et c) et (21)a) et b);

h) l'alinéa 146.1(7.2)c);

i) le sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), l'alinéa 146.3(14)b);

j) les alinéas 147.3(5)b) et (7)b);

k) le passage du sous-alinéa 210c)(ii) suivant la division B.

a) le paragraphe 54.1(1), le passage du paragraphe 54.1(2) suivant l'alinéa c);

b) le passage du paragraphe 96(1.1) suivant l'alinéa a) et précédant l'alinéa b);

c) l'élément E de la formule figurant au paragraphe 118.61(1);

d) le sous-alinéa a)(i) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 180.2(2).

a) l'alinéa a) de la définition de « résidence principale » à l'article 54;

b) le passage de l'alinéa 60j) précédant le sous-alinéa (i);

c) le passage de l'alinéa 73(5)a) précédant le sous-alinéa (ii);

d) le passage de l'alinéa 104(5.4)b) précédant le sous-alinéa (i), le sous-alinéa 104(5.4)b)(ii);

e) le paragraphe 118(5);

f) les alinéas 146(16)b) et c), les sous-alinéas 146(21)a) (i) et (ii);

g) l'alinéa 146.1(7.2)c);

h) le sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), l'alinéa 146.3(14)b);

i) la division 204.81(1)c)(vii)(C);

j) le sous-alinéa 210c)(ii).

a) l'alinéa a.1) de la définition de « résidence principale » à l'article 54;

b) l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 56.1(2), l'alinéa a) de la définition de « pension alimentaire » au paragraphe 56.1(4), la définition de « pension alimentaire pour enfants » au paragraphe 56.1(4);

c) le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « bénéficiaire privilégié » au paragraphe 108(1);

d) le sous-alinéa 146(21)b)(i);

e) les alinéas 147.3(5)b) et (7)b).

a) l'alinéa 73(1)b);

b) le sous-alinéa 148(8.1)a)(ii).

a) le sous-alinéa 24(2)d)(i);

b) le paragraphe 54.1(1), le passage du paragraphe 54.1(2) suivant l'alinéa c);

c) la division 56(1)a)(i)(A), les sous-alinéas 56(1)s)(i) et (ii), le passage de l'alinéa 56(1)s) suivant le sous-alinéa (ii), les sous-alinéas 56(1)u)(i) et (ii);

d) les sous-alinéas 70(6)b)(i) et (ii), les sous-alinéas 70(6.1)b)(i) et (ii), les alinéas 70(9.1)b) et c), le passage de l'alinéa 70(9.1)d) précédant le sous-alinéa (i), le passage du paragraphe 70(9.1) suivant l'alinéa d);

e) les sous-alinéas 73(1)c)(i) et (ii);

f) les sous-alinéas 104(4)a)(iii) et (iv);

g) les éléments B et C de la formule figurant à l'article 118.8;

h) les sous-alinéas f)(i) et (ii) de la définition de « regular eligible amount » au paragraphe 146.01(1), l'alinéa 146.01(7)d);

i) l'alinéa 146.02(7)d);

j) l'alinéa 160(4)b);

k) le sous-alinéa a)(i) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 180.2(2);

l) le passage du paragraphe 248(23.1) précédant l'alinéa a).

a) le sous-alinéa 70(9.3)b)(i), l'alinéa a) de la définition de « interest in a family farm partnership » au paragraphe 70(10), l'alinéa a) de la définition de « share of the capital stock of a family farm corporation » au paragraphe 70(10);

b) le passage de l'alinéa 96(1.1)a) suivant le sous-alinéa (ii);

c) les divisions a)(i)(D) et (E) de la définition de « interest in a family farm partnership » au paragraphe 110.6(1), le passage du sous-alinéa a)(i) de cette définition suivant la division (C), les sous-alinéas a)(iii), (vi) et (vii) de la définition de « qualified farm property » au paragraphe 110.6(1), le passage du sous-alinéa a)(i) de la définition de « share of the capital stock of a family farm corporation », au paragraphe 110.6(1), suivant la division (C);

d) l'élément E de la formule figurant au paragraphe 118.61(1).

a) l'alinéa 56(1)l.1);

b) l'alinéa a) de la définition de « pension alimentaire » au paragraphe 56.1(4);

c) le passage du sous-alinéa 60o.1)(i) précédant la division (A);

d) la division (i)(D) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b);

e) l'alinéa 73(1)b), le passage de l'alinéa 73(5)a) précédant le sous-alinéa (i);

f) les alinéas 74.5(3)a) et b), le paragraphe 74.5(4);

g) les alinéas 118(1)a) et (5)a);

h) la définition de « conjoint visé » à l'article 122.6;

i) le paragraphe 122.62(6);

j) le passage du paragraphe 146(8.3) précédant l'alinéa a), l'alinéa 146(16)b), le sous-alinéa 146(21)b)(i);

k) les sous-alinéas f)(i) et (ii) de la définition de « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1);

l) l'alinéa b) de la définition de « souscripteur » au paragraphe 146.1(1), l'alinéa 146.1(7.2)c);

m) le sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), le passage du paragraphe 146.3(5.1) précédant l'alinéa a), l'alinéa 146.3(14)b);

n) l'alinéa 147.3(5)b);

o) le sous-alinéa 148(8.1)a)(ii);

p) le passage du paragraphe 160(4) précédant l'alinéa a);

q) le paragraphe 204.91(3);

r) la définition de « accord de séparation » au paragraphe 248(1), le passage du paragraphe 248(23.1) précédant l'alinéa a).

a) le sous-alinéa 8(1)e)(ii);

b) la subdivision b.1)(ii)(B)(II) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118(1);

c) l'alinéa 251(2)a).

a) le passage de l'alinéa 118(1)a) précédant la formule;

b) la définition de « particulier admissible » au paragraphe 122.5(1);

c) la définition de « adulte » au paragraphe 143(4).

a) l'alinéa c) de la définition de « principal residence » à l'article 54, le sous-alinéa c.1)(iv) de cette définition;

b) l'alinéa a) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118(1).

a) le sous-alinéa 8(1)e)(ii);

b) l'alinéa 118.2(2)q);

c) les alinéas a) et b) de la définition de « frais personnels ou de subsistance » au paragraphe 248(1);

d) l'alinéa 251(2)a).