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Projet de loi C-23

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

ANNEXE 1
(article 113)

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

1. Dans les passages ci-après de la même loi, « conjoint » est remplacé par « époux ou conjoint de fait » :

Remplace-
ment de « conjoint » par « époux ou conjoint de fait »

    a) le passage du paragraphe 325(1) précédant l'alinéa a);

    b) le sous-alinéa 12a)(iii) de la partie I de l'annexe V.

2. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « spouse » est remplacé par « spouse or common-law partner » :

Remplace-
ment de « spouse » par « spouse or common-law partner »

    a) le passage de l'alinéa c) de la définition de « residential complex », au paragraphe 123(1), précédant le sous-alinéa (i);

    b) le sous-alinéa 190(1)f)(i);

    c) le passage du paragraphe 190(2) précédant l'alinéa a);

    d) l'alinéa 191(5)b);

    e) la définition de « relation » au paragraphe 254(1);

    f) la définition de « relation » au paragraphe 254.1(1);

    g) le paragraphe 255(1);

    h) la définition de « relation » au paragraphe 256(1);

    i) le passage du paragraphe 351(8) précédant l'alinéa a);

    j) l'alinéa 3a) de la partie I de l'annexe V;

    k) le sous-alinéa 9(2)c)(ii) de la partie I de l'annexe V;

    l) le passage de l'article 10 de la partie I de l'annexe V précédant l'alinéa a);

    m) le passage de l'article 12 de la partie I de l'annexe V précédant l'alinéa a).

3. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « ex-conjoint » est remplacé par « ex-époux ou ancien conjoint de fait » :

Remplace-
ment de « ex-conjoint » par « ex-époux ou ancien conjoint de fait »

    a) le passage de l'alinéa c) de la définition de « immeuble d'habitation », au paragraphe 123(1), précédant le sous-alinéa (i);

    b) le sous-alinéa 190(1)c)(i);

    c) le passage du paragraphe 190(2) précédant l'alinéa a);

    d) l'alinéa 191(5)b);

    e) la définition de « proche » au paragraphe 254(1);

    f) la définition de « proche » au paragraphe 254.1(1);

    g) le paragraphe 255(1);

    h) la définition de « proche » au paragraphe 256(1);

    i) l'alinéa 3a) de la partie I de l'annexe V;

    j) le passage de l'article 10 de la partie I de l'annexe V précédant l'alinéa a);

    k) le passage de l'article 12 de la partie I de l'annexe V précédant l'alinéa a).

4. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « ancien conjoint » est remplacé par « ex-époux ou ancien conjoint de fait » :

Remplace-
ment de « ancien conjoint » par « ex-époux ou ancien conjoint de fait »

    a) le passage du paragraphe 351(8) précédant l'alinéa a);

    b) le sous-alinéa 9(2)c)(ii) de la partie I de l'annexe V.

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