Projet de loi C-19
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TABLE ANALYTIQUE |
| LOI CONCERNANT LE GÉNOCIDE, LES CRIMES CONTRE
L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE ET VISANT LA
MISE EN OEUVRE DU STATUT DE ROME DE LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE, ET MODIFIANT CERTAINES
LOIS EN CONSÉQUENCE
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TITRE ABRÉGÉ |
| 1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
| 2. Définitions
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SA MAJESTÉ |
| 3. Obligation de Sa Majesté
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INFRACTIONS COMMISES AU CANADA |
| 4. Génocide, crime contre l'humanité, etc., commis au Canada
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| 5. Manquement à la responsabilité : chef militaire
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INFRACTIONS COMMISES À L'ÉTRANGER |
| 6. Génocide, crime contre l'humanité, etc., commis à l'étranger
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| 7. Manquement à la responsabilité : chef militaire
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| 8. Compétence
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PROCÉDURE ET MOYENS DE DÉFENSE |
| 9. Lieu du procès
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| 10. Poursuites et preuve
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| 11. Moyens de défense
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| 12. Cas d'un jugement antérieur rendu à l'étranger
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| 13. Incompatibilité avec le droit interne
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| 14. Moyen de défense - ordre d'un supérieur
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PÉRIODE D'INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE |
| 15. Période d'inadmissibilité
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INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE |
| 16. Entrave à la justice
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| 17. Entrave aux fonctionnaires
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| 18. Corruption de juges et de fonctionnaires
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| 19. Parjure
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| 20. Témoignages contradictoires
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| 21. Fabrication de preuve
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| 22. Infractions relatives aux affidavits
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| 23. Intimidation
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| 24. Sens de « personne jouissant d'une protection
internationale »
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| 25. Infractions contre la Cour pénale internationale - à
l'étranger
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| 26. Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger
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BIENS D'ORIGINE CRIMINELLE |
| 27. Possession de biens d'origine criminelle
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| 28. Recyclage de produits de la criminalité
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| 29. Application de la partie XII.2 du Code criminel
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FONDS POUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ |
| 30. Institution d'un fonds
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| 31. Crédit
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| 32. Application : Loi sur l'administration des biens saisis
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
| 33. Loi sur la citoyenneté
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| 34-41. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
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| 42-46. Code criminel
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| 47-53. Loi sur l'extradition
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| 54. Loi sur les missions étrangères et les organisations
internationales
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| 55. Loi sur l'immigration
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| 56-69. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
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| 70. Loi sur l'immunité des États
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| 71-75. Loi sur le programme de protection des témoins
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MODIFICATION CONDITIONNELLE |
| 76. Projet de loi C-16
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
| 77. Entrée en vigueur
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| ANNEXE
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