Projet de loi C-18
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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-18 |
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec
facultés affaiblies causant la mort et
autres matières)
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CODE CRIMINEL |
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L.R., ch.
C-46
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1. La définition de « véhicule à moteur »,
à l'article 2 de la version française du Code
criminel, est remplacée par ce qui suit :
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L.R., ch. 32
(4e suppl.),
par. 55(1)
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« véhicule à moteur » À l'exception du
matériel ferroviaire, véhicule tiré, mû ou
propulsé par tout moyen autre que la force
musculaire.
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« véhicule à
moteur » ``motor vehicle''
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2. Le paragraphe 255(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 36
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(3) Quiconque commet une infraction
prévue à l'alinéa 253a) et cause ainsi la mort
d'une autre personne est coupable d'un acte
criminel et passible de l'emprisonnement à
perpétuité.
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Conduite
avec facultés
affaiblies
causant la
mort
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3. Le paragraphe 256(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 36; 1994,
ch. 44, art. 13
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256. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un
juge de paix peut décerner un mandat
autorisant un agent de la paix à exiger d'un
médecin qualifié qu'il prélève, ou fasse
prélever par un technicien qualifié sous sa
direction, les échantillons de sang nécessaires,
selon la personne qui les prélève, à une
analyse convenable permettant de déterminer
l'alcoolémie d'une personne ou la quantité de
drogue dans son sang s'il est convaincu, à la
suite d'une dénonciation faite sous serment
suivant la formule 1 ou une dénonciation faite
sous serment et présentée par téléphone ou par
tout autre moyen de télécommunication qui
satisfait aux exigences établies à l'article
487.1, qu'il existe des motifs raisonnables de
croire :
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Télémandats
pour
obtention
d'échantil- lons de sang
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4. Le sous-alinéa 553c)(vii) de la même loi
est abrogé.
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1992, ch. 1,
par. 58(1),
ann. I, art. 11
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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5. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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