Projet de loi C-18
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l'emprisonnement
à perpétuité comme peine maximale à infliger en cas de conduite avec
facultés affaiblies ayant causé la mort et d'autoriser le prélèvement d'un
échantillon de sang en vue de déceler la présence de drogue. Il apporte
également d'autres modifications au Code criminel.
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