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Projet de loi C-18

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SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l'emprisonnement à perpétuité comme peine maximale à infliger en cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et d'autoriser le prélèvement d'un échantillon de sang en vue de déceler la présence de drogue. Il apporte également d'autres modifications au Code criminel.