|
|
|
|
| Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à :
|
|
|
a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la
naissance pour toute personne née au Canada;
|
|
|
b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la
citoyenneté, y compris l'exigence de la présence effective au
Canada;
|
|
|
c) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas
où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que
la personne était sous le coup d'une interdiction;
|
|
|
d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la
citoyenneté pour des motifs d'intérêt public;
|
|
|
e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et
augmenter les peines en conséquence dans le but d'assurer
l'application rigoureuse de la loi;
|
|
|
f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la
perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les
enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s'ils
n'ont pas résidé au Canada;
|
|
|
g) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les
enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à
l'étranger d'un parent canadien;
|
|
|
h) enlever au processus d'attribution ses aspects judiciaires pour le
rendre purement administratif;
|
|
|
i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en
confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de
présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de
conseiller le ministre;
|
|
|
j) moderniser le serment de la citoyenneté.
|
|
|