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Projet de loi C-16

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SOMMAIRE

Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à :

    a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada;

    b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la citoyenneté, y compris l'exigence de la présence effective au Canada;

    c) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d'une interdiction;

    d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public;

    e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d'assurer l'application rigoureuse de la loi;

    f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s'ils n'ont pas résidé au Canada;

    g) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptés par des Canadiens et les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien;

    h) enlever au processus d'attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif;

    i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre;

    j) moderniser le serment de la citoyenneté.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Article 58. - Modification du titre de la loi et du renvoi.

Article 59. - Modification du titre de la loi et du renvoi.

Code criminel

Article 60. - Modification du titre de la loi et ajout du renvoi au paragraphe 2(1).

Loi électorale du Canada

Article 61. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 77(1) :

77. (1) Les individus mentionnés au présent article ne peuvent ne porter candidats à une élection durant la période spécifiée pour chacun d'eux, savoir :

    . . .

    i) toute personne qui est un juge nommé par le gouverneur en conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;

Loi sur la Cour fédérale

Article 62. - Texte de l'article 21 :

21. La Section de première instance a compétence exclusive en matière d'appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté.

Loi sur l'immigration

Article 63. - Texte des définitions de « citoyen canadien » et « résident permanent » au paragraphe 2(1) :

« citoyen canadien » S'entend au sens de la Loi sur la citoyenneté.

« résident permanent » Personne qui remplit les conditions suivantes :

      a) elle a obtenu le droit d'établissement;

      b) elle n'a pas acquis la citoyenneté canadienne;

      c) elle n'a pas perdu son statut conformément à l'article 24 ou 25.1.

    Est également visée par la définition la personne qui a acquis la citoyenneté canadienne mais l'a perdue conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, compte non tenu du paragraphe 10(2) de cette loi.

Article 64. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 27(2) :

(2) L'agent d'immigration ou l'agent de la paix doit, sauf si la personne en cause a été arrêtée en vertu du paragraphe 103(2), faire un rapport écrit et circonstancié au sous-ministre de renseignements concernant une personne se trouvant au Canada autrement qu'à titre de citoyen canadien ou de résident permanent et indiquant que celle-ci, selon le cas :

    . . .

    i) a perdu sa citoyenneté canadienne conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté en raison de l'existence des circonstances visées au paragraphe 10(2) de cette loi;

Article 65. - Modification du titre de la loi et du renvoi.

Article 66, (1). - Texte du paragraphe 42(1) :

42. (1) En cas de délivrance du certificat de citoyenneté visé à l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté, l'arbitre chargé de l'enquête ou un autre arbitre met fin à celle-ci et laisse l'intéressé entrer ou demeurer au Canada, selon le cas.

(2). - Texte des passages introductif et visés du paragraphe 42(2) :

(2) L'enquête est reprise, dès que les circonstances le permettent, par l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre dans les cas où :

    a) l'intéressé tarde à présenter sa demande;

    b) après six mois ou à l'expiration du délai ultérieur accordé par l'arbitre eu égard aux circonstances, le certificat de citoyenneté n'a pas encore été délivré;

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