Projet de loi C-13
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39. (1) Le grief déposé par un employé du
Conseil de recherches médicales sous le
régime de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique et qui n'a pas
encore été réglé à la date d'entrée en
vigueur de l'article 51 est tranché en
conformité avec cette loi comme si
l'employé n'avait pas été licencié.
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Griefs
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(2) La décision finale rendue sur le grief
est exécutée par IRSC dans les meilleurs
délais.
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Exécution de
la décision
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40. Les mandats des membres et du
président du Conseil de recherches
médicales - nommés au titre de l'article 3
de la Loi sur le Conseil de recherches
médicales - prennent fin.
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Conseil de
recherches
médicales -
mandats des
membres et
du président
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Modifications corrélatives |
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Loi sur l'accès à l'information
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L.R., ch. A-1
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41. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par suppression,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Conseil de recherches médicales
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42. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Instituts de recherche en santé du Canada
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Loi sur la gestion des finances publiques
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L.R., ch. F-11
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43. L'annexe II de la Loi sur la gestion des
finances publiques est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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Conseil de recherches médicales
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44. L'annexe II de la même loi est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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Instituts de recherche en santé du Canada
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
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L.R., ch. P-21
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45. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
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Conseil de recherches médicales
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46. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Instituts de recherche en santé du Canada
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Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique
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L.R., ch. P-35
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47. La partie II de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par suppression de ce
qui suit :
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Conseil de recherches médicales
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48. La partie II de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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Instituts de recherche en santé du Canada
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Loi sur la pension de la fonction publique
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L.R., ch. P-36
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49. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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Conseil de recherches médicales
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50. La partie I de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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Instituts de recherche en santé du Canada
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Abrogation |
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51. La Loi sur le Conseil de recherches
médicales est abrogée.
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L.R., ch. M-4
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Entrée en vigueur |
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52. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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