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Projet de loi C-12

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-12

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE 1

PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

L.R., ch. L-2

Modifications

1. Le titre de la partie II du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 1

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2. (1) Les définitions de « agent de sécurité », « agent régional de sécurité », « comité de sécurité et de santé » et « représentant en matière de sécurité et de santé », au paragraphe 122(1) de la même loi, sont abrogées.

L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 1

(2) La définition de « substance hasardeuse », au paragraphe 122(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

L.R., ch. 24 (3e suppl.), par. 3(1)

(3) La définition de « danger », au paragraphe 122(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 1

« danger » Situation, tâche ou risque - existant ou éventuel - susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade - même si ses effets sur l'intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats -, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d'avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.

« danger »
``danger''

(4) La définition de « règlement », au paragraphe 122(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 3

« règlement » Règlement pris par le gouverneur en conseil ou disposition déterminée en conformité avec des règles prévues par un règlement pris par le gouverneur en conseil.

« règlement »
``prescribe''

(5) Le paragraphe 122(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« agent d'appel » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 145.1.

« agent d'appel »
``appeals officer''

« agent de santé et de sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 140.

« agent de santé et de sécurité »
``health and safety officer''

« agent régional de santé et de sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 140.

« agent régional de santé et de sécurité »
``regional health and safety officer''

« comité d'orientation » Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité constitué en application de l'article 134.1.

« comité d'orientation »
``policy committee''

« comité local » Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l'article 135.

« comité local »
``work place committee''

« représentant » Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l'article 136.

« représentan t »
``health and safety representativ e''

« santé » Absence d'infirmité ou de maladie physique ou mentale liées au travail; n'est pas considéré comme une infirmité ou une maladie physique ou mentale le stress professionnel normal.

« santé »
``health''

« sécurité » Protection contre les dangers liés au travail.

« sécurité »
``safety''

(6) Le paragraphe 122(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« substance dangereuse » Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits contrôlés.

« substance dangereuse »
``hazardous substance''

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 122.1, de ce qui suit :

122.2 La prévention devrait consister avant tout dans l'élimination des risques, puis dans leur réduction, et enfin dans la fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, en vue d'assurer la santé et la sécurité des employés.

Ordre de priorité

Modes de communication

122.3 (1) L'employé ayant des besoins spéciaux est en droit de recevoir, selon un mode de communication lui permettant d'en prendre effectivement connaissance - notamment le braille, les gros caractères, les bandes audio, les disquettes, le langage gestuel et la communication verbale -, les instructions, avis, formation et renseignements requis par la présente partie.

Droits de l'employé

(2) Pour l'application du présent article, a des besoins spéciaux l'employé dont l'état nuit à la capacité de recevoir, selon les modes de communication par ailleurs acceptables dans le cadre de la présente partie, des instructions, avis, formation et renseignements requis par celle-ci.

Définition de « besoins spéciaux »

4. Le paragraphe 123(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 2

(2) La présente partie s'applique à l'administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Adminis-
tration publique

5. Les articles 124 et 125 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 42, art. 4(F)

124. L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

Obligation générale

125. (1) Dans le cadre de l'obligation générale définie à l'article 124, l'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :

Obligations spécifiques

    a) de veiller à ce que tous les ouvrages et bâtiments permanents et temporaires soient conformes aux normes réglementaires;

    b) d'installer des dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et clôtures conformes aux normes réglementaires;

    c) selon les modalités réglementaires , d'enquêter sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance, de les enregistrer et de les signaler aux autorités désignées par les règlements;

    d) d'afficher à un endroit accessible à tous les employés et dans tous autres lieux déterminés par l'agent de santé et de sécurité :

      (i) le texte de la présente partie,

      (ii) l'énoncé de ses consignes générales en matière de santé et de sécurité au travail,

      (iii) les imprimés réglementaires concernant la santé et la sécurité ou ceux que précise l'agent de santé et de sécurité;

    e) de mettre à la disposition des employés, de façon que ceux-ci puissent y avoir effectivement accès sur support électronique ou sur support papier une copie des règlements d'application de la présente partie qui sont applicables au lieu de travail;

    f) lorsque les règlements d'application de la présente partie sont mis à la disposition des employés sur support électronique, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de les consulter et de mettre à leur disposition, sur demande, une version sur support papier;

    g) de tenir, selon les modalités réglementaires, des dossiers de santé et de sécurité;

    h) de fournir les installations de premiers soins et les services de santé réglementaires;

    i) de fournir les installations sanitaires et personnelles réglementaires;

    j) de fournir, conformément aux normes réglementaires, de l'eau potable;

    k) de veiller à ce que les véhicules et l'équipement mobile que ses employés utilisent pour leur travail soient conformes aux normes réglementaires;

    l) de fournir le matériel , l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires à toute personne à qui il permet l'accès du lieu de travail ;

    m) de veiller à ce que soient conformes aux normes réglementaires l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien :

      (i) des chaudières et des réservoirs sous pression,

      (ii) des escaliers mécaniques, ascenseurs et autres dispositifs destinés au transport des personnes ou du matériel,

      (iii) de l'équipement servant à la production, à la distribution ou à l'utilisation de l'électricité,

      (iv) des brûleurs à gaz ou à pétrole ou autres appareils générateurs de chaleur,

      (v) des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement de l'air;

    n) de veiller à ce que l'aération, l'éclairage, la température, l'humidité, le bruit et les vibrations soient conformes aux normes réglementaires;

    o) de se conformer aux normes réglementaires en matière de prévention des incendies et de mesures d'urgence;

    p) de veiller, selon les modalités réglementaires, à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail , en sortir et y demeurer en sécurité;

    q) d'offrir à chaque employé, selon les modalités réglementaires , l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité;

    r) d'entretenir, conformément aux normes réglementaires, les dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et clôtures qui y sont installés;

    s) de veiller à ce que soient portés à l'attention de chaque employé les risques connus ou prévisibles que présente pour sa santé et sa sécurité l'endroit où il travaille;

    t) de veiller à ce que l'équipement - machines, appareils et outils - utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux normes réglementaires de santé , de sécurité et d'ergonomie , et sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné;

    u) de veiller à ce que le lieu de travail, les postes de travail et les méthodes de travail soient conformes aux normes réglementaires d'ergonomie;

    v) d'adopter et de mettre en oeuvre les normes et codes de sécurité réglementaires;

    w) de veiller à ce que toute personne admise dans le lieu de travail connaisse et utilise selon les modalités réglementaires le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires;

    x) de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par l'agent d'appel ou l'agent de santé et de sécurité;

    y) de veiller à ce que la santé et la sécurité des employés ne soient pas mises en danger par les activités de quelque personne admise dans le lieu de travail;

    z) de veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie dans la mesure où ils agissent pour le compte de l'employeur;

    z.01) de veiller à ce que les membres du comité d'orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie;

    z.02) de répondre sans délai à tout rapport fait au titre de l'alinéa 126(1)g);

    z.03) en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme réglementaire de prévention des risques professionnels - en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s'y posent -, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité, et d'en contrôler l'application;

    z.04) relativement aux risques propres à un lieu de travail et non couverts par un programme visé à l'alinéa z.03), en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme réglementaire de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité relativement à ces risques, et d'en contrôler l'application;

    z.05) de consulter le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, en vue de planifier la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail;

    z.06) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail;

    z.07) de mettre à la disposition du comité d'orientation et du comité local les installations, le matériel et le personnel dont ils ont besoin dans le lieu de travail;

    z.08) de collaborer avec le comité d'orientation et le comité local ou le représentant pour l'exécution des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie;

    z.09) en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer des orientations et des programmes en matière de santé et de sécurité;

    z.10) de répondre par écrit aux recommandations du comité d'orientation, du comité local ou du représentant dans les trente jours suivant leur réception, avec mention, le cas échéant, des mesures qui seront prises et des délais prévus à cet égard;

    z.11) de fournir au comité d'orientation, ainsi qu'au comité local ou au représentant, copie de tout rapport sur les risques dans le lieu de travail, notamment sur leur appréciation;

    z.12) de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;

    z.13) selon les besoins, d'élaborer et de mettre en oeuvre, en consultation - sauf en cas d'urgence - avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, un programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels, et d'en contrôler l'application;

    z.14) de prendre toutes les précautions nécessaires pour que soient portés à l'attention de toute personne - autre qu'un de ses employés - admise dans le lieu de travail les risques connus ou prévisibles auxquels sa santé et sa sécurité peuvent être exposées;

    z.15) de tenir au besoin avec le représentant des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité au travail;

    z.16) de prendre les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail;

    z.17) d'afficher en permanence dans un ou plusieurs endroits bien en vue et fréquentés par ses employés les nom, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants;

    z.18) de fournir, dans les trente jours qui suivent une demande à cet effet ou dès que possible par la suite, les renseignements exigés soit par un comité d'orientation en vertu des paragraphes 134.1(5) ou (6), soit par un comité local en vertu des paragraphes 135(8) ou (9), soit par un représentant en vertu des paragraphes 136(6) ou (7);

    z.19) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en oeuvre et le contrôle d'application des programmes élaborés en consultation avec le comité d'orientation.