Projet de loi C-11
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SOMMAIRE |
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| Le texte autorise l'aliénation des biens de la Société de
développement du Cap-Breton (SDCB), et prévoit la dissolution de
celle-ci. Il a pour but de permettre au secteur privé d'acquérir les biens
miniers de la SDCB, de sorte que le gouvernement puisse se retirer de
l'extraction du charbon au Cap-Breton, et d'assurer le maintien de la
compétence fédérale dans les domaines des relations de travail, de la
santé et de la sécurité au travail, et des normes de travail. Il abroge les
dispositions périmées de la Loi sur la Société de développement du
Cap-Breton et permet la réduction du nombre des administrateurs de la
SDCB. Il prévoit également la subrogation de Sa Majesté à la SDCB
dans les procédures judiciaires auxquelles celle-ci est partie.
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