Projet de loi S-22

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TABLE ANALYTIQUE

LOI AUTORISANT LES ÉTATS-UNIS À EFFECTUER AU CANADA LE PRÉCONTRÔLE EN MATIÈRE DE DOUANE, D'IMMIGRATION, DE SANTÉ PUBLIQUE, D'INSPECTION DES ALIMENTS ET DE SANTÉ DES PLANTES ET DES ANIMAUX À L'ÉGARD DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES À DESTINATION DES ÉTATS-UNIS

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Décret

OBJET DE LA LOI

4. Objet

5. Réciprocité

APPLICATION DU DROIT DE PRÉCONTRÔLE

6. Droit de précontrôle

ZONES DE PRÉCONTRÔLE ET DE TRANSIT

7. Désignation

8. Accès à une zone de précontrôle

9. Arrivée dans une zone de transit

10. Départ d'une zone de précontrôle

ATTRIBUTIONS DES CONTRÔLEURS

11. Exercice des attributions

12. Protection du contrôleur

13. Main-forte

14. Ordre du contrôleur

15. Déclaration des marchandises

16. Réponses aux questions

17. Main-forte

18. Refus du précontrôle

FOUILLE DES PERSONNES

19. Définitions

20. Fouille de sécurité

21. Fouille en cas d'infraction

22. Fouille à nu

23. Conduite devant un supérieur

24. Détention de voyageurs

INSPECTION DES MARCHANDISES

25. Inspection des marchandises

26. Rétention des marchandises

27. Saisie de marchandises

28. Confiscation de marchandises saisies

RENSEIGNEMENTS SUR LES PASSAGERS

29. Définition de « renseignements sur les passagers »

30. Fourniture des renseignements

31. Utilisation des renseignements

32. Utilisation et destruction des renseignements

INFRACTIONS ET PEINES

33. Déclarations fausses ou trompeuses

34. Entrave

35. Fourniture non autorisée de renseignements

RESPONSABILITÉ CIVILE ET IMMUNITÉ

36. Réparation contre les États-Unis

37. Exclusion de la révision

RÈGLEMENTS

38. Règlements

EXAMEN QUINQUENNAL

39. Examen

ENTRÉE EN VIGUEUR

40. Entrée en vigueur

ANNEXE