Projet de loi S-22
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI AUTORISANT LES ÉTATS-UNIS À EFFECTUER AU
CANADA LE PRÉCONTRÔLE EN MATIÈRE DE DOUANE,
D'IMMIGRATION, DE SANTÉ PUBLIQUE, D'INSPECTION
DES ALIMENTS ET DE SANTÉ DES PLANTES ET DES
ANIMAUX À L'ÉGARD DES VOYAGEURS ET DES
MARCHANDISES À DESTINATION DES ÉTATS-UNIS
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Préambule
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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DÉSIGNATION DU MINISTRE |
3. Décret
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OBJET DE LA LOI |
4. Objet
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5. Réciprocité
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APPLICATION DU DROIT DE PRÉCONTRÔLE |
6. Droit de précontrôle
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ZONES DE PRÉCONTRÔLE ET DE TRANSIT |
7. Désignation
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8. Accès à une zone de précontrôle
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9. Arrivée dans une zone de transit
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10. Départ d'une zone de précontrôle
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ATTRIBUTIONS DES CONTRÔLEURS |
11. Exercice des attributions
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12. Protection du contrôleur
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13. Main-forte
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14. Ordre du contrôleur
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15. Déclaration des marchandises
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16. Réponses aux questions
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17. Main-forte
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18. Refus du précontrôle
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FOUILLE DES PERSONNES |
19. Définitions
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20. Fouille de sécurité
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21. Fouille en cas d'infraction
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22. Fouille à nu
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23. Conduite devant un supérieur
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24. Détention de voyageurs
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INSPECTION DES MARCHANDISES |
25. Inspection des marchandises
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26. Rétention des marchandises
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27. Saisie de marchandises
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28. Confiscation de marchandises saisies
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RENSEIGNEMENTS SUR LES PASSAGERS |
29. Définition de « renseignements sur les passagers »
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30. Fourniture des renseignements
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31. Utilisation des renseignements
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32. Utilisation et destruction des renseignements
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INFRACTIONS ET PEINES |
33. Déclarations fausses ou trompeuses
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34. Entrave
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35. Fourniture non autorisée de renseignements
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RESPONSABILITÉ CIVILE ET IMMUNITÉ |
36. Réparation contre les États-Unis
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37. Exclusion de la révision
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RÈGLEMENTS |
38. Règlements
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EXAMEN QUINQUENNAL |
39. Examen
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
40. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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