Passer au contenu
;

Projet de loi S-16

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre des conventions fiscales et des protocoles les modifiant signés avec le Viêtnam, la Croatie et le Chili.

Les conventions fiscales ont pour but d'éviter la double imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt sur le revenu, ces conventions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Il en est de même pour les protocoles modifiant ces conventions.

Les conventions fiscales et les protocoles contenus dans le texte s'inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques.