Projet de loi S-16
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre des conventions fiscales et des protocoles les
modifiant signés avec le Viêtnam, la Croatie et le Chili.
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| Les conventions fiscales ont pour but d'éviter la double imposition,
d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme elles
contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt
sur le revenu, ces conventions ne peuvent s'appliquer que dans la
mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Il
en est de même pour les protocoles modifiant ces conventions.
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| Les conventions fiscales et les protocoles contenus dans le texte
s'inspirent généralement du modèle de convention de double
imposition préparé par l'Organisation de coopération et de
développement économiques.
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