Projet de loi S-14

1^re session, 36^e législature,

46-47 Elizabeth II, 1997-98

sénat du canada

PROJET DE LOI S-14

Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Attendu :

qu’au cours de l’histoire Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus ou autres collectivités indiennes;

que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées;

que ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace;

qu’il importe, notamment dans l’intérêt public, que les collectivités indiennes soient libres d’administrer leurs populations et de gérer leurs terres et leurs ressources, en disposant à cet effet des moyens de gouvernement et de réglementation voulus,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

titre abrégé

1. Loi sur le gouvernement des premières nations.

définitions et interprétation

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« citoyen » Citoyen d’une première nation ou, pour toute question ou situation antérieure à la date d’assujettissement de cette nation à la présente loi, membre, à l’époque, de la collectivité constituant ultérieurement la nation.

« collectivité » Groupe autochtone, notamment bande, tribu ou nation, reconnu comme tel :

a) soit par un traité ou accord conlu avec Sa Majesté;

b) soit sous le régime de la Loi sur les Indiens ou par une autre loi fédérale;

c) soit par ordonnance d’une juridiction compétente.

« Constitution » La Constitution d’une première nation.

« lien territorial » S’entend au sens du paragraphe 14(2).

« première nation » Collectivité assujettie à la présente loi ou, pour toute question ou situation antérieure à la date de l’assujettissement, cette collectivité à l’époque.

« réserves »

a) Terres du domaine public réservées par Sa Majesté à l’usage et au profit des Indiens;

b) en outre, terres cédées ou désignées, au sens de la Loi sur les Indiens.

« terres d’une première nation » Selon le cas :

a) terres visées à l’article 16 qui lui sont transférées conformément à cet article;

b) terres acquises ou détenues par elle, même avant la date de son assujettissement à la présente loi, et qui sont les siennes par déclaration du gouverneur en conseil;

c) terres acquises par elle, même avant cette date, à la suite du règlement, négocié ou non, de revendications territoriales relatives à des réserves;

d) terres acquises par elle, même avant cette date, à titre d’indemnité d’expropriation de terres visées à l’alinéa a).

Il est entendu que l’assujettissement de terres d’une première nation à l’administration d’une personne morale ou d’un corps politique créé sous le régime des lois de la nation n’a pas pour effet de leur faire perdre leur statut.

(2) La présente loi s’applique à chaque collectivité qui y est assujettie comme un texte spécialement édicté pour celle-ci.

objet

3. La présente loi a pour objet de permettre à la population autochtone des réserves indiennes d’exercer les attributions inhérentes à son statut et de préciser ce statut et ces attributions.

PARTIE I

AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

Dispositions préliminaires

4. (1) La collectivité qui se propose d’être régie par la présente loi est tenue, par référendum organisé conformément aux règlements pris en la matière sous le régime de la Loi sur les Indiens, de soumettre à l’approbation de ses électeurs sa proposition ainsi qu’un projet de Constitution.

(2) À cette fin, sont électeurs de la collectivité les personnes physiques qui remplissent l’une des conditions suivantes :

a) lors du référendum, elles sont habilitées à élire ou à choisir l’organe exécutif de la collectivité;

b) leur droit de vote au référendum est reconnu par la majorité des personnes visées à l’alinéa a).

(3) La proposition doit au moins comporter les renseignements suivants :

a) l’identité de la collectivité;

b) la dénomination envisagée pour la collectivité après son assujettissement à la présente loi;

c) l’indication des réserves et autres terres constituant le territoire de la collectivité;

d) l’indication des traités et accords antérieurement conclus entre Sa Majesté — de n’importe quel chef — et la collectivité ou pour le compte de celle-ci;

e) une présentation générale du patrimoine tribal et des autres ressources à la disposition de la collectivité, ainsi que, en termes généraux, la manière dont il est prévu que celle-ci se financera dans l’immédiat et à l’avenir;

f) le nombre approximatif d’électeurs habilités à voter sur la proposition;

g) le nom de la personne chargée, en qualité de directeur du scrutin, d’organiser le référendum, ainsi que, en cas d’empêchement de celle-ci, le nom d’un nombre suffisant de suppléants;

h) le nom des électeurs devant composer l’organe exécutif après l’assujettissement de la collectivité à la présente loi.

(4) Le projet de Constitution joint à la proposition peut reprendre le modèle de l’annexe I, tel quel ou adapté; toutefois, toute adaptation doit, conformément à la présente loi, prévoir ce qui suit :

a) l’établissement, compte tenu de l’article 40, d’un code de la citoyenneté qui précise notamment les conditions de la citoyenneté et le mode de détermination de la qualité de citoyen;

b) l’institution d’un organe exécutif, sa composition, la nomination de son premier dirigeant, son mandat, ses attributions et son mode de fonctionnement;

c) le mode d’édiction et de publication des lois de la première nation;

d) l’établissement d’un système de reddition des comptes, par voie de vérification ou autrement, qui garantisse la responsabilité financière de l’organe exécutif et de ses membres devant les citoyens;

e) la modification de la Constitution par les citoyens;

f) les règles et la procédure applicables au choix des membres de l’organe exécutif, ainsi qu’à la tenue des référendums;

g) la procédure de convocation des assemblées générales annuelles et autres des citoyens et les questions à leur soumettre pour approbation ou délibération;

h) les règles et la procédure à suivre touchant les droits sur les terres devant être celles de la première nation en cas d’assujettissement de la collectivité à la présente loi;

i) toute autre question visée à l’annexe I concernant le gouvernement, les citoyens ou les terres.

(5) De simples vices de forme touchant une question préalable à la tenue d’un référendum sur une proposition n’a pas pour effet d’invalider celui-ci ou son résultat.

Assujettissement à la loi

5. (1) Si, à l’issue du référendum, la proposition et le projet de Constitution sont approuvés à la majorité simple :

a) la collectivité est, en tant qu’entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale ainsi que sous la dénomination et avec la Constitution ainsi approuvées, assujettie à la présente loi à la date fixée dans la proposition ou, a défaut, quatre-vingt-dix jours après le référendum;

b) les membres de l’organe exécutif de la collectivité en place à la date du référendum font aussitôt publier un avis de l’approbation dans la Gazette du Canada.

(2) La collectivité visée à l’alinéa (1)a) est ci-après désignée sous l’appellation de première nation.

6. La première nation a succession perpétuelle, jouit de la capacité d’une personne physique et dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges nécessaires ou liés à l’exercice de ses attributions.

Dispositions transitoires

7. (1) Les membres de l’organe exécutif de la collectivité en fonctions, sous le régime de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi fédérale, lors de l’assujettissement de la collectivité à la présente loi constituent l’organe exécutif de la première nation.

(2) Ces personnes sont réputées avoir été dûment choisies ou élues, en application de la Constitution, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de leur plus récente entrée en fonctions dans l’organe exécutif.

(3) Les membres du personnel au service de la collectivité lors de l’assujettissement de celle-ci à la présente loi sont réputés avoir été dûment nommés dans les mêmes fonctions au service de la première nation, jusqu’à confirmation ou destitution par l’organe exécutif de celle-ci.

Pouvoir législatif

8. (1) Est reconnu à la première nation le pouvoir de légiférer pour la paix et l’ordre sur son territoire ainsi que pour son bon gouvernement, notamment dans les domaines énumérés à l’annexe II, sous réserve des restrictions imposées à l’autorité législative par la Constitution.

(2) Sauf disposition contraire de la Constitution, le premier dirigeant de la première nation édicte les lois de celle-ci, sur l’avis et avec le consentement de l’organe exécutif de la nation.

9. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni aux lois de la première nation, ni à sa Constitution, ni aux règles ou résolutions de son organe exécutif.

10. La portée des lois de la première nation se limite à son territoire, sauf disposition contraire de la présente loi ou d’une loi de la nation édictée dans un domaine visé aux points 13, 14, 15, 16, 17 ou 33 de l’annexe II.

11. (1) Les amendes maximales et les peines maximales d’emprisonnement infligées sous le régime d’une loi de la première nation ne peuvent être supérieures aux maximums généralement applicables aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux termes du Code criminel.

(2) Il demeure entendu, sans préjudice de la portée générale du paragraphe 8(1), qu’en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi de la première nation, le tribunal qui a prononcé la déclaration, ainsi que, par la suite, tout tribunal compétent, peut, en sus de toute autre peine ou mesure imposée par la loi, rendre une ordonnance interdisant à la personne déclarée coupable de continuer de commettre l’infraction ou de récidiver. L’ordonnance peut être rendue à l’initiative de la nation ou sans son intervention.

12. Les amendes et autres peines pécuniaires, y compris les suramendes compensatoires, les taxes et les droits de déchéance, ainsi que les intérêts éventuels, infligées sous le régime d’une loi de la première nation ou d’une disposition de la présente loi concernant la nation appartiennent à celle-ci.

13. La première nation a compétence exclusive pour l’inculpation et la poursuite des personnes qui contreviennent à ses lois.

14. (1) Sous réserve des règles de droit édictées conformément à la présente loi, tout tribunal habilité à statuer en procédure sommaire dans une province ayant un lien territorial avec la première nation a compétence pour la répression des infractions aux lois de celle-ci ainsi que pour les questions découlant de ces lois.

(2) Une province a un lien territorial avec la première nation si tout ou partie des terres de cette dernière sont situées dans les limites provinciales.

15. Sous la même réserve qu’à l’article 14, toute juridiction compétente d’une province ayant un lien territorial avec la première nation a compétence en ce qui concerne les lois de celle-ci ou la présente loi, ainsi que pour les questions découlant de cette ou ces lois.

PARTIE II

TERRES ET FONDS INDIENS

16. La propriété absolue de ses réserves et de celles de ses autres terres qui sont réservées aux Indiens — au sens de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 — est transférée à la première nation à la date de son assujettissement à la présente loi, sous réserve des droits et conditions visés à l’article 17.

17. (1) Le transfert de propriété opéré par l’article 16 n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou obligations légitimes existant, relativement aux terres en cause, lors de l’assujettissement de la première nation à la présente loi, sauf qu’en l’occurrence toute mention, directe ou indirecte, de Sa Majesté vaut dès lors mention de la nation.

(2) Tous les actes constatant les droits ou obligations visés au paragraphe (1), ci-après appelés « droits existants », sont réputés être des actes émanant de la première nation relativement à ces droits tant qu’ils n’ont pas été remplacés par des actes délivrés à cet égard par la nation à leurs titulaires.

(3) Un nouvel acte ainsi délivré transporte les droits existants tels quels, sauf accord entre leur titulaire et la première nation sur la modification des conditions qui s’y attachent.

(4) Le présent article n’emporte pas extinction des droits du gouvernement fédéral ou de la première nation nés des droits existants, notamment en ce qui concerne les opérations effectuées sur les terres de la nation avant son assujettissement à la présente loi.

(5) Dans un délai raisonnable suivant son assujettissement à la présente loi, la première nation demande au gouvernement fédéral de lui fournir une comptabilité complète et vérifiée pour toutes les opérations portant sur ses réserves, les intérêts correspondants ainsi que ses autres biens, fonds exclus, afin de faciliter l’exécution rapide et méthodique des obligations de Sa Majesté touchant ces opérations.

18. Nul citoyen ne peut revendiquer de droits sur des terres ou autres biens de la première nation, ni aliéner, grever d’une sûreté, diviser ces droits ou en exiger le transfert, si ce n’est dans la mesure où ils lui ont été conférés ou transférés par la nation conformément au paragrahe 19(1).

19. (1) La première nation ne peut exercer qu’en conformité avec sa Constitution et ses lois le pouvoir plein et exclusif qui lui est dévolu d’aliéner ou de grever d’une sûreté ses terres et les droits afférents, ainsi que d’autoriser l’occupation ou l’usage de ces terres, pour résidence ou tout autre exercice de droits sur celles-ci.

(2) L’aliénation d’un droit afférent à des terres de la première nation, notamment par bail ou transfert, ou l’octroi d’une licence sur ces terres sont subordonnés au consentement exprès écrit de l’organe exécutif de la nation.

(3) Malgré toute autre loi, l’expropriation d’un droit afférent à tout ou partie des terres de la première nation par Sa Majesté ou par une personne étrangère à la nation est subordonnée au consentement de celle-ci.

20. (1) La première nation peut autoriser par une loi l’enregistrement de domaines situés sur ses terres ainsi que des droits afférents et, à cette fin, appliquer la législation de la province ayant un lien territorial avec elle.

(2) Les domaines situés sur les terres de la première nation, ainsi que les droits afférents, qui ne sont pas soumis à la loi visée au paragraphe (1) peuvent continuer à être inscrits dans le Registre des terres de réserve tenu en application de l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

21. Il demeure entendu que les terres de la première nation sont des terres réservées aux Indiens au sens de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

22. (1) Il demeure absolument entendu que la première nation conserve la propriété effective de tous les fonds détenus, à la date d’assujetissement de la collectivité qui la constitue à la présente loi, ou reçus après cette date, par Sa Majesté à l’usage et au profit de la collectivité.

(2) La responsabilité des fonds visés au paragraphe (1) ne passe à la première nation, et Sa Majesté n’est déchargée de cette responsabilité, qu’à partir du transfert de leur maîtrise, après reddition de comptes conforme, à la première nation.

(3) Nul citoyen ne peut, du seul fait de sa qualité, revendiquer de fonds de la première nation ni aliéner, grever d’une sûreté, diviser un droit afférent ou en exiger le transfert.

(4) Tous les fonds effectivement détenus par la première nation, ainsi que leurs accroissements, sont réputés toujours situés sur ses terres.

(5) Pour l’application du présente article, est conforme la reddition de comptes fondée sur une comptabilité complète, établie par un vérificateur indépendant conformément aux normes généralement admises, de tous les fonds, y compris les intérêts, reçus, dépensés ou détenus à l’usage et au profit de la première nation, ou qui auraient dû l’être.

23. (1) L’article 87 de la Loi sur les Indiens, en son état à l’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique, sous réserve des paragraphes (2) et (3) et avec les adaptations nécessaires, à la première nation et aux citoyens, les mentions, d’une bande ou d’une réserve y valant mention de la nation ou de ses terres.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, de l’article 83 de cette loi vaut mention de la présente loi et des lois de la première nation.

(3) L’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique aux sociétés indiennes comme s’il s’agissait de citoyens.

(4) Une société indienne est une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’une loi de la première nation, qui exerce exclusivement ses activités sur les terres de celle-ci ou dans une réserve, ou aux deux endroits, et dont chacun des actionnaires est :

a) soit la nation ou un de ses citoyens, une autre collectivité ou un de ses membres, un groupe formé par eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l’une de ces personnes ou un groupe formé par elles;

b) soit une personne qui en détient toutes les actions au profit de l’une des personnes visées à l’alinéa a) ou d’un groupe formé par elles.

24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la Constitution, des lois de la première nation ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles auquel l’organe exécutif a donné son consentement par écrit, ne peuvent être hypothéqués ou grevés d’une sûreté, ni ne sont susceptibles d’aucun mode d’exécution civil, sauf en faveur de la nation, d’un citoyen, d’une autre collectivité, d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d’une société indienne au sens du paragraphe 23(4) :

a) un droit sur des terres de la nation ou un bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne au sens du paragraphe 23(4);

b) un droit sur des terres de réserve ou un bien meuble situé dans une réserve et appartenant à la nation, à un citoyen ou à une société indienne au sens du paragraphe 23(4).

25. La personne qui vend une chose à la première nation, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne au sens du paragraphe 23(4), aux termes d’un accord prévoyant que le vendeur conserve en totalité ou en partie le droit de propriété sur la chose ou le droit à la possession de celle-ci, peut exercer les droits que lui confère l’accord quoique la chose soit située sur des terres visées à l’article 24.

26. Pour l’application des articles 22 à 25, sont réputés toujours situés sur des terres de la première nation les biens meubles qui ont été :

a) soit achetés, pour l’usage et au profit de la nation ou de citoyens, par elle ou par Sa Majesté du chef du Canada, avec des fonds fournis par la nation ou affectés par le Parlement;

b) soit donnés à des citoyens ou à la nation aux termes d’un traité ou d’un accord conclu entre elle et Sa Majesté ou en règlement d’une revendication.

27. Un acte censé transmettre le titre d’un bien réputé situé sur des terres de la première nation, ou un droit sur un tel bien, est nul s’il n’est pas passé avec le consentement de la nation ou entre des citoyens, une société indienne au sens du paragraphe 23(4) ou un groupe de ces parties.

PARTIE III

CHOIX ORGANISATIONNELS

28. (1) La première nation peut autoriser sa scission ou sa fusion avec une autre collectivité assujettie à la présente loi.

(2) La scission ou la fusion est subordonnée à l’approbation, donnée par voie de référendum, d’au moins quatre-vingts pour cent des électeurs — au sens de la Constitution de la première nation — ayant le droit d’y voter.

29. (1) La première nation peut être partie à un accord confédéral visant à instituer une entité politique dépositaire de pouvoirs exécutif et législatif délégués par les collectivités adhérentes assujetties à la présente loi.

(2) L’accord prend effet quand les organes exécutifs des parties ont obtenu à cet effet une modification de leur Constitution.

(3) L’entité politique visée au paragraphe (1) a la capacité et les pouvoirs d’une personne physique.

(4) Pendant la durée de validité de l’accord, la première nation ne peut exercer les pouvoirs qu’elle a délégués que conformément à la modification visée au paragraphe (2).

PARTIE IV

MISE EN ŒUVRE

30. (1) Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet :

a) de porter atteinte aux droits existants — généraux, ancestraux ou issus de traités — de la première nation, de ses citoyens ou d’autres peuples autochtones du Canada;

b) de porter atteinte aux revendications existantes ou futures de la nation;

c) non plus que les mesures prises sous son régime, d’emporter renonciation :

(i) au statut d’Indiens, au sens de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, des citoyens,

(ii) aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — d’une bande indienne ou de ses membres.

(2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

(3) Pour l’application de l’article 12 de la Loi d’interprétation, il est déclaré que la présente loi constitue une solution de droit.

(4) La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas aux actes accomplis sous le régime de la présente loi.

31. (1) Les membres de l’organe exécutif ne sont pas, du seul fait de leurs fonctions, personnellement responsables des dettes, obligations ou actes de la première nation, sauf s’il y a eu à cet égard infraction à la présente loi ou à la Constitution ou à une loi de la nation et si, sciemment, ils ont consenti à l’infraction, l’ont autorisée ou y ont pris part.

(2) Les citoyens de la première nation ne sont pas, du seul fait de leur qualité, personnellement responsables des dettes, obligations ou actes de la nation.

32. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de toute autre loi spécifiquement applicables aux Indiens ou à une bande, tribu ou nation indienne, ni les règlements pris sous leur régime, ne s’appliquent à la première nation, à ses citoyens, à ses terres, à ses fonds ou à ses biens.

(2) À défaut de dispositions applicables de la Constitution ou d’une loi de la première nation, le Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d’Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens, en leur état à la date d’assujettissement à la présente loi de la nation, s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.

(3) À défaut de loi de la première nation, l’article 114, les alinéas 115a), b) et c), ainsi que les articles 116 à 112, de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la nation, avec les adaptations nécessaires, comme si les mentions du ministre, d’une bande ou d’une réserve y valaient respectivement mention de l’organe exécutif de la nation, de celle-ci ou de ses terres.

(4) À défaut de loi de la première nation en la matière, les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la nation et aux citoyens.

(5) Les dispositions de l’article 51 de la Loi sur les Indiens s’appliquent aux biens des citoyens qui sont des adultes à charge tant qu’elles n’ont pas été remplacées par des règles de droit de la première nation au moins aussi favorables à cette catégorie d’adultes.

(6) Les dispositions des articles 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens s’appliquent aux biens des enfants mineurs de citoyens tant qu’elles n’ont pas été remplacées par des règles de droit de la première nation au moins aussi favorables à ces enfants.

(7) Les dispositions de l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la première nation et aux citoyens ainsi qu’aux biens de l’une et des autres.

(8) Les dispositions des articles 5 à 7 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à l’inscription des citoyens en qualité d’Indiens et à la détermination du droit des citoyens à cette inscription.

33. (1) La première nation peut incorporer dans ses lois toute disposition de la Loi sur les Indiens, ou d’une autre loi fédérale, qui est spécifiquement applicable aux Indiens ou aux terres à eux réservées et qui ne relève pas de sa compétence législative.

(2) Pourvu qu’elle n’en modifie pas le fond, la première nation peut adapter la disposition ainsi incorporée de façon à en harmoniser la formulation avec ses propres lois.

(3) La règle de droit de la première nation qui comporte la disposition incorporée a le même effet que si elle était expressément intégrée dans la présente loi.

(4) Cette règle de droit une fois édictée, la première nation peut l’abroger à tout moment, mais elle ne peut la modifier que pour y faire passer les changements apportés par le Parlement à la disposition incorporée. Le cas échéant, les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à la règle de droit ainsi modifiée.

34. (1) Sauf incompatibilité avec la présente loi, les lois fédérales d’application générale s’appliquent à la première nation, à ses citoyens et à ses terres, sous réserve des traités ou des accords sur les revendications territoriales.

(2) Sous réserve des traités ou des accords sur les revendications territoriales, une loi fédérale d’application générale portant sur un domaine mentionné à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’applique pas à la première nation, à ses citoyens et à ses terres en cas d’incompatibilité avec la Constitution ou une loi de celle-ci, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) elle s’appliquerait dans des circonstances comparables à la province avec laquelle la nation à un lien territorial;

b) elle traite d’un domaine distinct qui, de par sa nature propre, intéresse le Canada dans son ensemble et excède les pouvoirs locaux ou provinciaux;

c) il s’agit d’une loi temporaire et extraordinaire destinée à faire face à une situation d’urgence.

(3) Sous réserve des traités ou des accords sur les revendications territoriales, une loi fédérale d’application générale portant sur un domaine mentionné à l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’applique pas à la première nation, à ses citoyens et à ses terres en cas d’incompatibilité avec la Constitution ou une loi de celle-ci, sauf si :

a) d’une part, l’une des conditions suivantes est remplie :

(i) elle traite d’un domaine distinct qui, de par sa nature propre, intéresse le Canada dans son ensemble et excède les pouvoirs locaux ou provinciaux,

(ii) il s’agit d’une loi temporaire et extraordinaire destinée à faire face à une situation d’urgence;

b) d’autre part, elle ne relève d’aucun des domaines mentionnés à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

(4) Les lois d’application générale d’une province ayant un lien territorial avec la première nation ne s’appliquent aux citoyens sur les terres de celle-ci situées dans la province que si elles ne sont incompatibles ni avec un traité conclu par la nation, ni avec la présente loi ou une autre loi fédérale, ni avec la Constitution ou une loi de la nation, ni avec un accord, applicable en l’occurrence, sur les revendications territoriales.

35. Sauf incompatibilité avec la présente loi, une loi de la première nation ou sa Constitution, tout règlement administratif de la nation en vigueur lors de l’assujettissement de celle-ci à la présente loi reste valide jusqu’à remplacement par une règle de droit adoptée conformément à la présente loi.

36. Sauf disposition contraire d’une loi de la première nation, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et ses règlements s’appliquent à celle-ci, à ses terres, à son organe exécutif, à ses citoyens, à ses mandataires, dotés ou non de la personnalité morale, ou aux sociétés indiennes détenues par elle à cent pour cent.

37. Sauf disposition contraire d’une loi de la première nation, la Loi sur l’arpentage des terres du Canada et ses règlements s’appliquent aux terres de celle-ci.

38. (1) Les normes environnementales établies par une loi fédérale ou sous son régime s’appliquent aux terres de la première nation jusqu’à édiction par elle, dans les conditions prévues au paragraphe (2), de ses propres lois en la matière.

(2) La première nation peut, par une loi :

a) soit appliquer les normes environnementales de la province ayant un lien territorial avec elle;

b) soit établir pour ses terres des normes qui ne soient pas moins strictes ni moins protectrices de l’environnement que les moins strictes des normes visées au paragraphe (1) ou à l’alinéa a).

SAUVEGARDE

39. (1) À la demande, par résolution, de l’organe exécutif de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, déclarer inapplicable à celle-ci ou à un citoyen n’importe laquelle des dispositions suivantes de la présente loi : les articles 11 à 15, les paragraphes 19(1) et (2) ainsi que les articles 24 et 25.

(2) La déclaration peut valoir de façon générale ou en vue d’un cas précis, pour une période déterminée ou non.

(3) Avec l’approbation de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, révoquer à tout moment la déclaration.

40. (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre ou de citoyen de la collectivité constituant la première nation, avant l’acquisition ou la prise en charge par la collectivité, de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous le régime de la Loi sur les Indiens, de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, du pouvoir de décision touchant cette qualité, ne peut être déchue de sa citoyenneté du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à l’acquisition ou à la prise en charge.

(2) L’application du paragraphe (1) est exclue dans le cas où elle entrerait en conflit avec un droit existant ancestral ou issu d’un traité.

modifications corrélatives

Régime d’assistance publique du Canada

41. (1) La définition de « bande », à l’article 10 du Régime d’assistance publique du Canada, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

(2) La définition de « conseil », à l’article 10 de la même loi, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

(3) La définition de « réserve », à l’article 10 de la même loi, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi sur les ports de pêche et de plaisance

42. La définition de « organisme », à l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

43. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :

Loi sur les subventions aux municipalités

44. La définition de « autorité taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les subventions aux municipalités, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi nationale sur l’habitation

45. (1) La définition de « Indien », à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, est remplacée par ce qui suit :

(2) La définition de « bande indienne », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

(3) La définition de « réserve », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Loi sur la protection des renseignements personnels

46. Le paragraphe 8(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction de ce qui suit :