Projet de loi S-14

Ce texte permet à toute collectivité indienne ayant une assise territoriale et reconnue comme groupe autochtone, notamment bande, tribu ou nation, soit sous le régime de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi fédérale, soit par un traité ou accord conclu avec Sa Majesté, soit par une ordonnance judiciaire, d’être également reconnue comme entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale dans les frontières du Canada, sans négociations ni autres traités ou accords avec le gouvernement fédéral.

Le texte permet ainsi à la collectivité, si elle en a les moyens et si elle s’y décide, de créer sa propre Constitution, de s’en tenir aux lois en vigueur ou d’en édicter d’autres, et de se gouverner elle–même.

Les lois fédérales d’application générale continueront à régir la collectivité qui se sera assujettie au texte, sauf incompatibilité avec celui–ci ainsi qu’avec la Constitution et les lois de la collectivité édictées conformément au texte.

Parallèlement, les lois générales de la province où se situent des terres de la collectivité ainsi assujettie s’appliqueront aux Indiens à l’intérieur de ces terres sauf la même incompatibilité.

Pour s’assujettir au texte, la collectivité doit faire approuver par référendum une proposition présentée à cette fin et comportant tous les renseignements utiles à ses électeurs, y compris un projet de Constitution établi conformément aux dispositions du texte. En cas d’approbation à la majorité simple, la collectivité devient assujettie au texte, en tant qu’entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale, avec la Constitution et sous la dénomination ainsi approuvées.

La collectivité, devenue après son assujettissement une première nation au sens du texte, conserve son organe exécutif et son personnel jusqu’à modification ou remplacement, en temps utile, sous l’empire de sa Constitution et de ses lois.