Projet de loi C-88
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur
l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes,
la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt ».
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte a principalement pour objet de mettre en oeuvre des
propositions concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de
vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées depuis le 20 mars 1997. Ces
propositions comprennent notamment des mesures annoncées dans le
cadre du budget du 24 février 1998. Le texte contient en outre des
modifications à des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise autres que
celles concernant la TPS/TVH. Il comprend en effet la modification qui
a pour effet d'abroger le régime fiscal applicable aux périodiques à
tirage dédoublé, conformément à l'annonce du gouvernement faite le
29 juillet 1998. Il comprend aussi la mesure, proposée dans le cadre du
budget du 16 février 1999, qui prévoit la réduction de l'exemption
visant la taxe sur les exportations de produits du tabac.
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| Les mesures concernant la TPS/TVH qui figurent dans le texte visent
essentiellement à améliorer l'application de la taxe dans les domaines
touchés et à assurer la concordance des dispositions législatives avec les
politiques sous-jacentes. Dans certains cas, les dispositions ont fait
l'objet de révisions par rapport à ce qui a été annoncé initialement pour
tenir compte des commentaires des fiscalistes et du milieu des affaires.
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| Voici un résumé des principales mesures concernant la TPS/TVH.
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| (1) Santé et éducation Accorde un remboursement de taxe au titre
du coût des véhicules à moteur spécialement équipés pour les personnes
handicapées; exonère les services de soins de relève des personnes dont
l'aptitude sur le plan de l'autonomie et de l'autocontrôle est limitée en
raison d'une infirmité ou d'une invalidité; maintient l'exonération des
services d'orthophonie; fait en sorte que les services d'ostéopathie
soient exonérés; supprime l'exigence selon laquelle les psychologues
voulant offrir des services exonérés doivent être inscrits au Répertoire
canadien des psychologues offrant des services de santé; fait en sorte
que l'exonération visant l'enseignement des langues secondes
s'applique également lorsque les cours sont offerts par des écoles de
formation professionnelle ou des entrepreneurs individuels.
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| (2) Organismes de bienfaisance Permet aux organismes de
bienfaisance qui versent des consignes remboursables dans le cadre de
l'exploitation d'un comptoir de retour de bouteilles consignées de
demander le remboursement de la partie du montant versé qui
représente la taxe; améliore la méthode de comptabilité abrégée par
laquelle les organismes de bienfaisance exerçant des activités
commerciales déterminent leurs versements de TPS/TVH nette; permet
aux organismes de bienfaisance de refuser l'exonération dans des cas
particuliers où ils préfèrent exiger la taxe afin qu'ils soient en mesure,
de même que leurs clients d'affaires inscrits, de recouvrer la totalité de
la taxe payée sur leurs achats.
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| (3) Organismes de services publics Améliore les règles concernant
l'application des remboursements accordés aux administrations
hospitalières et scolaires, universités, collèges publics et municipalités;
permet aux organismes de Terre-Neuve et du Labrador (province
participant à la TVH) qui sont des administrations hospitalières et
scolaires, des universités, des collèges publics ou des organismes
assimilés à des municipalités et qui sont considérés comme des
organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif
subventionnés en grande partie par l'État de demander un
remboursement de 50 % de la composante provinciale non recouvrable
de la TVH engagée relativement à certains de leurs intrants.
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| (4) Administrations provinciales de jeux et paris Précise les règles
spéciales applicables au calcul de la TPS/TVH nette à verser par les
administrations provinciales de jeux et paris.
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| (5) Mandataires provinciaux Prévoit que les règles sur les
immobilisations qui s'appliquent aux organismes de services publics
telles les municipalités s'appliquent aussi aux mandataires provinciaux
qui conviennent de payer la TPS/TVH et de la recouvrer, au même titre
que les autres inscrits, par le jeu des mécanismes de crédit de taxe sur
les intrants et de remboursement.
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| (6) Industries du pétrole, du gaz et de l'électricité Prévoit plusieurs
mesures d'assouplissement visant à simplifier l'observation de la
TPS/TVH dans le secteur énergétique et à assurer que les exportations
et les ventes aux non-résidents non inscrits ne soient pas frappées d'une
taxe non recouvrable.
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| (7) Non-résidents et opérations transfrontalières Étend le
remboursement de la TPS/TVH accordé aux visiteurs au titre des
fournitures de logements provisoires aux fournitures d'emplacements
de camping; élargit le champ d'application des dispositions
d'allégement visant les congrès étrangers et les congrès au Canada dont
les participants sont des non-résidents en prévoyant un remboursement
de 50 % au titre de la taxe sur la partie des droits d'entrée au congrès qui
représente le coût des aliments et boissons; élimine la TPS/TVH sur les
services de navigation aérienne fournis par NAV CANADA
relativement aux vols internationaux; fait en sorte que l'allégement
fiscal applicable aux exportations par les transporteurs publics ne soit
pas accordé si, en fin de compte, les marchandises ne sont pas
exportées; fait en sorte que la taxe ne s'applique pas aux pièces de
rechange importées que fournit sans frais un garant non-résident et non
inscrit; fait en sorte qu'il n'y ait pas de taxe non recouvrable sur les
services qu'un commerçant canadien fournit à un garant non-résident.
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| (8) Arrangements commerciaux Précise le traitement réservé aux
échanges entre les membres d'un réseau de troc; dispense un plus grand
nombre de petits entrepreneurs indépendants d'entreprises de
démarchage de l'inscription aux fins de la TPS/TVH; permet aux
sociétés de personnes canadiennes admissibles de choisir de ne pas
comptabiliser la taxe, entièrement recouvrable par ailleurs, sur certaines
opérations conclues entre les membres d'un groupe étroitement lié;
simplifie le traitement des ristournes aux fins de la TPS/TVH et apporte
des modifications découlant de la mise en oeuvre de la TVH; corrige un
problème de double taxation touchant particulièrement les médecins,
dentistes et autres fournisseurs exonérés qui louent des biens à bail;
apporte des précisions aux dispositions de la TPS/TVH touchant les
frais de représentation et les rend plus conformes au traitement accordé
à ces frais par la Loi de l'impôt sur le revenu.
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| (9) Secteur financier Met en place des règles du jeu équitables pour
les compagnies de cartes de crédit par l'abrogation des dispositions
d'allégement visant les créances irrécouvrables des compagnies de
financement liées à des détaillants; précise que les services de gestion
ou d'administration offerts aux mécanismes de placement, comme les
régimes de pension et les fonds réservés, sont assujettis à la taxe; précise
l'application de la taxe lorsqu'une caution achève des travaux de
construction en exécution des obligations d'un entrepreneur en défaut;
fait en sorte que les affineurs de métaux précieux puissent recouvrer,
comme il se doit, la taxe sur leurs achats.
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| (10) Immeubles Corrige un problème de double taxation dans le cas
où une habitation neuve située sur un fonds loué à bail est vendue; fait
en sorte que les charges de copropriété et les frais de stationnement
connexes relatifs à des logements en copropriété individuels soient
exonérés au même titre que les charges et frais relatifs à des immeubles
en copropriété à logements multiples; fait en sorte que le juste montant
de taxe s'applique à un immeuble d'habitation neuf, comme un
immeuble à logements, construit sur un fonds loué à bail.
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| (11) Application et exécution Modifie plusieurs dispositions
relatives à l'application et à l'exécution du régime fiscal en vue de les
adapter aux pratiques administratives courantes, d'harmoniser
certaines dispositions communes à la TPS/TVH, à l'impôt sur le revenu
et aux douanes et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des processus
de cotisation, d'appel et de recouvrement. Ces mesures visent
notamment à permettre au ministre du Revenu national d'accepter des
demandes produites en retard visant certains remboursements de
TPS/TVH qui sont payables à des particuliers et administrés sous le
régime de l'impôt sur le revenu; à supprimer l'obligation pour un
fournisseur d'indiquer sur une facture le montant de taxe payable sur
certaines opérations lorsque l'acquéreur est la personne qui est tenue de
déclarer et de verser la taxe; à préciser la mesure dans laquelle il est
permis à Revenu Canada d'utiliser des renseignements portant sur des
tiers; à préciser le pouvoir de l'État d'avancer un nouvel argument à
l'appui d'une cotisation faisant l'objet d'un appel; à faire en sorte que
certaines dispositions d'application concernant les tiers s'appliquent
également dans le cas où le tiers est Sa Majesté du chef d'une province.
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| (12) Règles liées à la TVH Apporte plusieurs modifications
découlant de la mise en oeuvre de la TVH, dont l'ajout de règles
supplémentaires touchant le passage du régime de la taxe de vente au
régime de la TVH dans les provinces participantes; modifie certaines
dispositions concernant la TPS de façon qu'elles reflètent le taux de
TVH de 15 %; améliore la méthode simplifiée par laquelle les
institutions financières établies dans les provinces participantes
calculent leurs versements de taxe nette.
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| Enfin, le texte contient un certain nombre de modifications qui ont
pour objet de mettre à jour des renvois, dont ceux visant l'Agence des
douanes et du revenu du Canada, de corriger des erreurs de forme, de
rectifier des incohérences entre les versions française et anglaise de la
loi et de corriger des ambiguïtés ou des anomalies évidentes dans les
dispositions législatives sur la TPS/TVH et la Loi sur l'accise.
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent
une explication détaillée des modifications contenues dans le texte.
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