Projet de loi C-87
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1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-87 |
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec
facultés affaiblies causant la mort)
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CODE CRIMINEL |
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993, ch.
7, 25, 28, 34,
37, 40, 45,
46; 1994, ch.
12, 13, 38,
44; 1995, ch.
5, 19, 22, 27,
29, 32, 39,
42; 1996, ch.
8, 16, 19, 31,
34; 1997, ch.
9, 16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 5, 17
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1. Le paragraphe 255(3) du Code criminel
est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 36
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(3) Quiconque commet une infraction
prévue à l'alinéa 253a) et cause ainsi la mort
d'une autre personne est coupable d'un acte
criminel et passible de l' emprisonnement à
perpétuité .
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Peine
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DISPOSITION TRANSITOIRE |
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2. La peine prévue à l'article 1 ne
s'applique qu'aux infractions visées au
paragraphe 255(3) du Code criminel qui
sont commises après l'entrée en vigueur de
la présente loi.
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Application
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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3. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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