Projet de loi C-87
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel. Il prévoit que la personne qui
cause la mort d'une autre personne alors qu'elle conduit un véhicule ou
bateau ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire lorsque
ses facultés sont affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue est
passible de l'emprisonnement à perpétuité.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Code criminel |
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| Article 1. - Texte du paragraphe 255(3) :
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| (3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253a) et
cause ainsi la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel
et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
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