Projet de loi C-84
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Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada |
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L.R., ch. C-3
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| 28. L'article 39.11 de la version française
de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts
du Canada est remplacé par ce qui suit :
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1996, ch. 6,
art. 41
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| 39.11 Sur réception du rapport du
surintendant et après avoir déterminé si un
contrat en vue d'une opération visée à l'article
39.2 sera probablement conclu rapidement
après la prise du décret et si cette opération
sera compatible avec sa mission, la Société
peut demander au ministre de recommander la
prise d'un ou de plusieurs décrets en
application de l'article 39.13.
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Demande de
la Société
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Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve |
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1987, ch. 3
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| 29. Le paragraphe 152(4) de la Loi de
mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve est remplacé par ce
qui suit :
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| (4) Par dérogation au paragraphe 123(1) du
Code canadien du travail et à toute autre loi
fédérale, les parties II et III de ce code ne
s'appliquent pas à ces ouvrages tant qu'ils se
trouvent dans la zone extracôtière aux fins
visées au paragraphe (2) et la partie I de ce
code ne s'applique pas à ces ouvrages qui y
sont, ou doivent y être fixés en permanence sur
ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin
en permanence tant qu'ils le sont aux fins
visées au paragraphe (2); toutefois, la loi
intitulée The Labour Relations Act, 1977,
chapitre 64 des lois intitulées Statutes of
Newfoundland, 1977, et modifiée, s'applique
à ces derniers ouvrages.
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Exclusion de
certaines
dispositions
du Code
canadien du
travail
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Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers |
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1988, ch. 28
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| 30. La définition de « tribunal », au
paragraphe 105(1) de la Loi de mise en
oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers, est remplacée
par ce qui suit :
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| « tribunal » La Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse. Lui sont assimilés les
juges de cette cour.
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« tribunal » ``court''
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| 31. Le paragraphe 127(11) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (11) La mesure objet d'une audition au titre
du présent article peut être revisée et annulée
par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
conformément aux règles de pratique et de
procédure établies sous le régime de la loi
provinciale.
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Examen
judiciaire
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| 32. L'article 152 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 152. (1) Les arrêtés du Comité peuvent,
pour leur exécution, être assimilés à des
ordonnances de la Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse; le cas échéant, leur
exécution s'effectue selon les mêmes
modalités.
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Arrêtés du
Comité
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| (2) La procédure prévue à la loi provinciale
en matière d'assimilation à des ordonnances
peut être suivie pour assimiler un arrêté du
Comité à une ordonnance de la Cour suprême
de la Nouvelle-Écosse.
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Procédure
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| (3) Lorsqu'un arrêté du Comité devient une
ordonnance de la Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse, tout arrêté de celui-ci, ou de
l'Office, rendu en vertu de l'article 191 qui
l'annule ou le remplace est réputé annuler
l'ordonnance et peut, selon les mêmes
modalités, être assimilé à une ordonnance de
la Cour.
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Annulation
ou remplace- ment
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| 33. Le paragraphe 157(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (4) Par dérogation au paragraphe 123(1) du
Code canadien du travail et à toute autre loi
fédérale, les parties II et III de ce code ne
s'appliquent pas à ces ouvrages tant qu'ils se
trouvent dans la zone extracôtière aux fins
visées au paragraphe (2) et la partie I de ce
code ne s'applique pas à ces ouvrages qui y
sont, ou doivent y être fixés en permanence sur
ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin
en permanence, tant qu'ils le sont aux fins
visées au paragraphe (2); toutefois, la loi
intitulée Trade Union Act, chapitre 19 des lois
intitulées Statutes of Nova Scotia, 1972,
s'applique, dans sa version modifiée, à ces
derniers ouvrages.
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Exclusion de
certaines
dispositions
du Code
canadien du
travail
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| 34. (1) Le paragraphe 192(1) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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| 192. (1) Il peut être interjeté appel d'une
décision ou d'un arrêté du Comité devant la
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur une
question de droit de la manière prescrite par
l'autorisation obtenue en application des
règles de procédure de cette cour, sur demande
présentée dans un délai d'un mois suivant la
décision ou l'arrêté en cause ou dans tel délai
supérieur qu'elle peut accorder.
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Appel à la
Cour
suprême de la
Nouvelle- Écosse
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| (2) Le paragraphe 192(3) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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| (3) After the hearing of the appeal, the
Supreme Court of Nova Scotia shall certify its
opinion to the Committee and the Committee
shall make any order necessary to comply
with that opinion.
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Powers of the
Court
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| 35. (1) Le paragraphe 198(5) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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1992, ch. 35,
art. 117
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| (5) Sur demande écrite de la personne
touchée ou qui a un intérêt pécuniaire dans
l'activité, l'agent ou le délégué en cause
communique, conformément au règlement,
pour révision, l'ordre à la Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse.
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Renvoi
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| (2) Les paragraphes 198(6) à (9) de la
version anglaise de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
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1992, ch. 35,
art. 117
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| (6) The Supreme Court of Nova Scotia shall
inquire into the need for the order.
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Inquiry
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| (7) Where an order has been referred to the
Supreme Court of Nova Scotia pursuant to this
section, the burden of establishing that the
order is not needed is on the person who
requested that the order be so referred.
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Burden of
proof
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| (8) The Supreme Court of Nova Scotia may
confirm or set aside the order, and the decision
of that Court is final and conclusive.
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Supreme
Court judge's
decision
conclusive
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| (9) No person shall continue an operation in
respect of which an order has been made
pursuant to this section, except in accordance
with the terms of the order or until the order
has been set aside by the Supreme Court of
Nova Scotia pursuant to this section.
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Operations in
respect of
which order
made
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Loi sur les transports au Canada |
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1996, ch. 10
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| 36. Le paragraphe 50(4) de la version
anglaise de la Loi sur les transports au
Canada est remplacé par ce qui suit :
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| (4) The Minister may exempt a carrier or
transportation undertaking from the
application of all or any part of a regulation
made under subsection (1) if the Minister is
satisfied that it is not practicable for the carrier
or transportation undertaking to provide the
information.
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Exemptions
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| 37. L'intertitre précédant l'article 104 de
la version anglaise de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| Mortgages and Hypothecs
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| 38. Le paragraphe 104(1) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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| 104. (1) A mortgage or hypothec issued by
a railway company, or an assignment or other
document affecting the mortgage or hypothec,
may be deposited in the office of the Registrar
General of Canada, and notice of the deposit
must be published in the Canada Gazette
without delay.
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Deposit and
notice of
mortgage or
hypothec
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Loi canadienne sur la protection de l'environnement |
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L.R., ch. 16
(4e suppl.)
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| 39. Le passage du paragraphe 16(2) de la
version anglaise de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
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| (2) A notice may require any information
and samples that may permit the Ministers to
make an assessment under subsection (1),
including
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Contents of
notice
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Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix |
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1997, ch. 31
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| 40. Le passage de l'article 8 de la version
française de la Loi sur la médaille
canadienne du maintien de la paix
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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| 8. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
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Loi sur la Société de développement du Cap-Breton |
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L.R., ch.
C-25
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| 41. L'article 10 de la Loi sur la Société de
développement du Cap-Breton est modifié
par adjonction, après le paragraphe (3), de
ce qui suit :
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| (4) Le registraire général du Canada peut
transférer aux Archives nationales du Canada
l'inventaire visé à l'alinéa (1)b) dont
l'enregistrement remonte à plus de trente ans.
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Transfert de
l'inventaire
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Loi sur la citoyenneté |
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L.R., ch.
C-29
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| 42. L'alinéa 22(1)e) de la Loi sur la
citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur le cabotage |
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1992, ch. 31
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| 43. (1) L'alinéa c) de la définition de
« tribunal », au paragraphe 16(22) de la Loi
sur le cabotage, est remplacé par ce qui
suit :
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| (2) L'alinéa e) de la définition de
« tribunal », au paragraphe 16(22) de la
même loi, est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur la concurrence |
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L.R., ch.
C-34; L.R.,
ch. 19 (2e
suppl.), art.
19
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| 44. L'alinéa 2(2)c) de la version française
de la Loi sur la concurrence est remplacé
par ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
par. 20(4)
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| 45. Le passage de l'alinéa 10(1)b) de la
même loi précédant le sous-alinéa (i) est
remplacé par ce qui suit :
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| b) chaque fois qu'il a des raisons de croire :
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| 46. Le passage du paragraphe 17(1) de la
version française de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 24; 1999,
ch. 2, al. 37i)
|
| 17. (1) Lorsqu'un document ou une autre
chose est emporté en application de l'alinéa
15(1)d), du paragraphe 15(7) ou de l'article
16, le commissaire ou son représentant
autorisé doit, dès que possible :
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Rapport
concernant le
document ou
la chose
saisie
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| 47. Le paragraphe 22(3) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 24; 1999,
ch. 2, al. 37n)
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| (3) Dans les cas où une enquête menée à la
suite d'une demande faite en vertu de l'article
9 est discontinuée, le commissaire informe le
requérant de la décision et il lui en donne les
motifs.
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Avis au
requérant
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| 48. L'alinéa 31b) de la version française
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 27
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| 49. L'alinéa 49(2)c) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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1991, ch. 47,
par. 715(1)
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| 50. Le passage du paragraphe 50(1) de la
version française de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
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| 50. (1) Commet un acte criminel et encourt
un emprisonnement maximal de deux ans
toute personne qui, exploitant une entreprise,
selon le cas :
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Pratiques
commerciales
illégales
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| 51. Les alinéas 61(2)a) et b) de la version
française de la même loi sont remplacés par
ce qui suit :
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| 52. (1) Le passage du paragraphe 77(4) de
la version française de la même loi suivant
l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45
|
| et, aucune ordonnance rendue en vertu du
présent article ne s'applique en ce qui
concerne l'exclusivité, la limitation du
marché ou les ventes liées entre des personnes
morales, des sociétés de personnes et des
entreprises individuelles qui sont affiliées.
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| (2) L'alinéa 77(5)c) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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|
L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45
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