Projet de loi C-84

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Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada		L.R., ch. C-3
28. *L'article 39.11 de la version française de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada* est remplacé par ce qui suit :**		1996, ch. 6, art. 41
39.11 Sur réception du rapport du surintendant et après avoir déterminé si un contrat en vue d'une opération visée à l'article 39.2 sera probablement conclu rapidement après la prise du décret et si cette opération sera compatible avec sa mission, la Société peut demander au ministre de recommander la prise d'un ou de plusieurs décrets en application de l'article 39.13.		Demande de la Société
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve		1987, ch. 3
29. *Le paragraphe 152(4) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve* est remplacé par ce qui suit :**
(4) Par dérogation au paragraphe 123 (1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s'appliquent pas à ces ouvrages tant qu'ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées au paragraphe (2) et la partie I de ce code ne s'applique pas à ces ouvrages qui y sont, ou doivent y être fixés en permanence sur ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin en permanence tant qu'ils le sont aux fins visées au paragraphe (2); toutefois, la loi intitulée The Labour Relations Act, 1977 , chapitre 64 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1977, et modifiée, s'applique à ces derniers ouvrages.		Exclusion de certaines dispositions du Code canadien du travail





Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers		1988, ch. 28
30. *La définition de « tribunal », au paragraphe 105(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :*
« tribunal » La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Lui sont assimilés les juges de cette cour.		« tribunal » ``court''
31. Le paragraphe 127(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(11) La mesure objet d'une audition au titre du présent article peut être revisée et annulée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse conformément aux règles de pratique et de procédure établies sous le régime de la loi provinciale.		Examen judiciaire
32. L'article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
152. (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités.		Arrêtés du Comité
(2) La procédure prévue à la loi provinciale en matière d'assimilation à des ordonnances peut être suivie pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.		Procédure
(3) Lorsqu'un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, tout arrêté de celui-ci, ou de l'Office, rendu en vertu de l'article 191 qui l'annule ou le remplace est réputé annuler l'ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour.		Annulation ou remplace- ment
33. Le paragraphe 157(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Par dérogation au paragraphe 123 (1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s'appliquent pas à ces ouvrages tant qu'ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées au paragraphe (2) et la partie I de ce code ne s'applique pas à ces ouvrages qui y sont, ou doivent y être fixés en permanence sur ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin en permanence, tant qu'ils le sont aux fins visées au paragraphe (2); toutefois, la loi intitulée Trade Union Act, chapitre 19 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1972, s'applique, dans sa version modifiée, à ces derniers ouvrages.		Exclusion de certaines dispositions du Code canadien du travail





34. (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
192. (1) Il peut être interjeté appel d'une décision ou d'un arrêté du Comité devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur une question de droit de la manière prescrite par l'autorisation obtenue en application des règles de procédure de cette cour, sur demande présentée dans un délai d'un mois suivant la décision ou l'arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu'elle peut accorder.		Appel à la Cour suprême de la Nouvelle- Écosse
(2) Le paragraphe 192(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) After the hearing of the appeal, the Supreme Court of Nova Scotia shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.		Powers of the Court
35. (1) Le paragraphe 198(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1992, ch. 35, art. 117
(5) Sur demande écrite de la personne touchée ou qui a un intérêt pécuniaire dans l'activité, l'agent ou le délégué en cause communique, conformément au règlement, pour révision, l'ordre à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.		Renvoi
(2) Les paragraphes 198(6) à (9) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1992, ch. 35, art. 117
(6) The Supreme Court of Nova Scotia shall inquire into the need for the order.		Inquiry
(7) Where an order has been referred to the Supreme Court of Nova Scotia pursuant to this section, the burden of establishing that the order is not needed is on the person who requested that the order be so referred.		Burden of proof
(8) The Supreme Court of Nova Scotia may confirm or set aside the order, and the decision of that Court is final and conclusive.		Supreme Court judge's decision conclusive
(9) No person shall continue an operation in respect of which an order has been made pursuant to this section, except in accordance with the terms of the order or until the order has been set aside by the Supreme Court of Nova Scotia pursuant to this section.		Operations in respect of which order made
Loi sur les transports au Canada		1996, ch. 10
36. *Le paragraphe 50(4) de la version anglaise de la Loi sur les transports au Canada* est remplacé par ce qui suit :**
(4) The Minister may exempt a carrier or transportation undertaking from the application of all or any part of a regulation made under subsection (1) if the Minister is satisfied that it is not practicable for the carrier or transportation undertaking to provide the information.		Exemptions
37. L'intertitre précédant l'article 104 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mortgages and Hypothecs
38. Le paragraphe 104(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
104. (1) A mortgage or hypothec issued by a railway company, or an assignment or other document affecting the mortgage or hypothec , may be deposited in the office of the Registrar General of Canada, and notice of the deposit must be published in the Canada Gazette without delay.		Deposit and notice of mortgage or hypothec
Loi canadienne sur la protection de l'environnement		L.R., ch. 16 (4e suppl.)
39. *Le passage du paragraphe 16(2) de la version anglaise de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**
(2) A notice may require any information and samples that may permit the Ministers to make an assessment under subsection (1) , including		Contents of notice
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix		1997, ch. 31
40. *Le passage de l'article 8 de la version française de la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**
8. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton		L.R., ch. C-25
41. *L'article 10 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton* est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :**
(4) Le registraire général du Canada peut transférer aux Archives nationales du Canada l'inventaire visé à l'alinéa (1)b) dont l'enregistrement remonte à plus de trente ans.		Transfert de l'inventaire
Loi sur la citoyenneté		L.R., ch. C-29
42. *L'alinéa 22(1)e) de la Loi sur la citoyenneté* est remplacé par ce qui suit :**
e) s'il n'a pas obtenu l'autorisation du ministre éventuellement exigée aux termes du paragraphe 55(1) de la Loi sur l'immigration pour être admis au Canada et y demeurer à titre de résident permanent;
Loi sur le cabotage		1992, ch. 31
43. *(1) L'alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 16(22) de la Loi sur le cabotage, est remplacé par ce qui suit :*
c) la Section de première instance de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;
(2) L'alinéa e) de la définition de « tribunal », au paragraphe 16(22) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique;
Loi sur la concurrence		L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
44. *L'alinéa 2(2)c) de la version française de la Loi sur la concurrence* est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 19 (2e suppl.), par. 20(4)
c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si toutes deux sont contrôlées par la même personne.
45. Le passage de l'alinéa 10(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) chaque fois qu'il a des raisons de croire :







46. Le passage du paragraphe 17(1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 24; 1999, ch. 2, al. 37i)
17. (1) Lorsqu'un document ou une autre chose est emporté en application de l'alinéa 15(1)d), du paragraphe 15(7) ou de l'article 16, le commissaire ou son représentant autorisé doit, dès que possible :		Rapport concernant le document ou la chose saisie
47. Le paragraphe 22(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 24; 1999, ch. 2, al. 37n)
(3) Dans les cas où une enquête menée à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 9 est discontinuée, le commissaire informe le requérant de la décision et il lui en donne les motifs.		Avis au requérant
48. L'alinéa 31b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 27
b) que cet empêchement ou cette diminution de la concurrence est favorisé par les droits de douane imposés sur cet article ou sur tout article semblable ou pourrait être atténué par la suppression ou la réduction de ces droits,
49. L'alinéa 49(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 47, par. 715(1)
c) relatif à une offre pour des valeurs mobilières, ou à un achat, à une vente ou à une souscription de valeurs mobilières, par des institutions financières fédérales ou par un groupe comprenant des institutions financières fédérales;
50. Le passage du paragraphe 50(1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
50. (1) Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de deux ans toute personne qui, exploitant une entreprise, selon le cas :		Pratiques commerciales illégales
51. Les alinéas 61(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit de la même personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle ;
b) soit de personnes morales, sociétés de personnes ou entreprises individuelles qui sont affiliées.
52. (1) Le passage du paragraphe 77(4) de la version française de la même loi suivant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45
et, aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s'applique en ce qui concerne l'exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des personnes morales, des sociétés de personnes et des entreprises individuelles qui sont affiliées.
(2) L'alinéa 77(5)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45