Projet de loi C-83

a) un état des contributions apportées à la fiducie par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté à la fiducie une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ et le montant de cette valeur;

d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré ou par une de ses associations de circonscription;

e) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit;

f) un état des recettes et des dépenses;

g) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par la fiducie à une association de circonscription ou au candidat du parti enregistré;

h) un état des emprunts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie la fiducie;

i) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont la fiducie a disposé en conformité avec la présente loi.

a) le compte des dépenses électorales du parti dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit;

b) le rapport du vérificateur y afférent prévu par le paragraphe 430(1);

c) la déclaration de l'agent principal concernant ces dépenses, effectuée sur le formulaire prescrit.

a) soit le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) soit il n'a pas reçu des agents enregistrés et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu'il a exigés;

c) soit sa vérification révèle que le parti enregistré n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.

a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important;

b) qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les précisions exigées par le paragraphe 429(2).

a) la prorogation du délai, prévu aux paragraphes 424(4) ou 429(3), de production des documents visés aux paragraphes 424(1) ou 429(1);

b) la correction, dans le délai imparti, d'un document visé aux paragraphes 424(1) ou 429(1).

a) l'absence, le décès, la maladie ou l'inconduite de l'agent principal ou d'un de ses prédécesseurs;

b) l'absence, le décès, la maladie ou l'inconduite d'un agent enregistré du parti ou d'un mandataire, commis ou préposé de l'agent principal ou d'un de leurs prédécesseurs;

c) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.

a) soit a été rejetée;

b) soit a été accordée, mais le demandeur n'a pas pu s'y conformer en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

a) il est convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés aux articles 429 à 434;

b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 430(2);

c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu au moins :

(i) soit 2 % du nombre des votes validement exprimés dans cette élection,

(ii) soit 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat.

SECTION 4

GESTION FINANCIÈRE DES CANDIDATS

a) soit d'apporter à la campagne électorale d'un candidat une contribution constituée des services d'une autre personne ou qui provient des fonds, des biens ou des services d'une autre personne ou entité;

b) soit de lui faire un prêt qui provient de fonds d'une autre personne ou entité.

a) pour cette circonscription lors de l'élection générale antérieure, dans le cas où ses limites n'ont pas été modifiées depuis cette date;

b) par le directeur général des élections, dans les autres cas.

a) 2,07 $, pour les premiers quinze mille;

b) 1,04 $, pour les dix mille suivants;

c) 0,52 $, pour le reste.

a) à quiconque en fait la demande;

b) au député de la circonscription et à tous les partis enregistrés qui y ont soutenu un candidat lors de la dernière élection, assorti des listes électorales sous forme électronique visées au paragraphe 45(1).