Projet de loi C-83

c) les fonctionnaires électoraux;

d) les candidats;

e) l'agent officiel d'un candidat;

f) l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible;

g) un agent enregistré d'un parti enregistré.

a) une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration;

b) une association, dotée ou non de la personnalité morale, qui n'exerce pas d'activités au Canada;

c) un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou l'un de ses mandataires.

a) dans le cas d'une élection générale :

(i) la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent,

(ii) la liste des autres dépenses de publicité électorale, ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent;

b) dans le cas d'une élection partielle, la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(3), ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent.

a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale;

b) pour les donateurs dont la contribution destinée à la publicité électorale au cours des six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale dépasse, au total, 200 $, leurs nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

c) le montant des dépenses de publicité électorale que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non tenu des contributions visées à l'alinéa a).

a) particuliers;

b) entreprises;

c) organisations commerciales;

d) gouvernements;

e) syndicats;

f) personnes morales n'ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

g) organismes ou associations non constituées en personne morale.

a) le rapport vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) il n'a pas reçu du tiers tous les renseignements et explications qu'il a exigés;

c) sa vérification révèle que le tiers n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.

a) au fur et à mesure de leur enregistrement, les nom et adresse des tiers enregistrés;

b) dans l'année qui suit la délivrance des brefs, les rapports produits au titre du paragraphe 359(1).

PARTIE 18

GESTION FINANCIÈRE

Dispositions générales

SECTION 1

ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES

a) le nom intégral du parti;

b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l'abréviation de ce nom, qui doit figurer sur les documents électoraux;

c) le logo du parti, le cas échéant;

d) les nom et adresse du chef du parti;

e) l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;

f) les nom et adresse des dirigeants du parti;

g) les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge;

h) les nom et adresse de l'agent principal du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge;

i) les nom, adresse et signature de cent électeurs membres du parti.

a) de l'avis du directeur général des élections, son nom, la forme abrégée ou l'abréviation de celui-ci ou son logo :

(i) soit ne ressemble pas de si près au nom, à la forme abrégée ou à l'abréviation de celui-ci ou au logo d'un parti enregistré ou d'un parti admissible qu'il risque d'être confondu avec eux,

(ii) soit ne comporte pas le mot « indépendant » ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu'il risque d'y être confondu;

b) il a nommé un agent principal et un vérificateur;

c) le directeur général des élections est convaincu qu'il a fourni les renseignements exigés au titre du paragraphe 366(2).

a) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit à la date de l'enregistrement;

b) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l'état présente fidèlement ou non les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

c) la déclaration de son agent principal concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.