PROJET DE LOI C-83

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) le bulletin de vote qui n'a pas été déposé dans l'urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) - dans la mesure où il prévoit l'application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation -, 213(4), 242(1) ou 258(3).

a) le bref et le rapport figurant à l'endos;

b) les actes de candidature produits par les candidats;

c) les bulletins de vote en blanc non distribués;

d) les documents se rapportant à la révision des listes électorales;

e) les relevés du scrutin d'après lesquels s'est effectuée la validation des résultats;

f) les autres rapports des divers bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées, prévus à la partie 12, et contenant :

(i) un paquet des bulletins de vote inutilisés et des souches,

(ii) des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

(iii) un paquet des bulletins de vote annulés,

(iv) un paquet des bulletins de vote rejetés,

(v) un paquet contenant la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, les autorisations écrites des représentants des candidats et, le cas échéant, les certificats de transfert utilisés,

(vi) un paquet contenant les certificats d'inscription.

a) relativement à la province d'Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

b) relativement à la province de Québec :

(i) dans les districts judiciaires de Québec et de Montréal, le juge qui exerce les fonctions de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour supérieure, selon le cas, chacun agissant pour le district où il réside, ou tout autre juge que peut désigner le juge en chef ou juge en chef adjoint pour exercer les fonctions qui, selon la présente loi, doivent être exercées par le juge,

(ii) dans tout autre district judiciaire pour lequel un juge de la Cour supérieure a été nommé, le juge ainsi nommé ou, s'il y en a plus d'un, le doyen,

(iii) relativement à tout autre endroit ou territoire de la province de Québec, le juge indiqué par le juge en chef ou juge en chef adjoint comme étant le juge qui exerce à l'occasion la juridiction du juge de la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé cet endroit ou ce territoire ou, si plus d'un juge exerce cette juridiction, le doyen;

c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, un juge de la Cour suprême de la province;

d) relativement aux provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;

e) relativement aux provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province;

f) relativement à la circonscription du territoire du Yukon, le juge de la Cour suprême du territoire du Yukon;

g) relativement à la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, le juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;

h) relativement à la circonscription du territoire du Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;

i) relativement à tout endroit ou territoire du Canada :

(i) dans lequel il existe ou se produit une vacance au poste d'un juge, ou dans lequel un juge est incapable d'agir pour cause de maladie ou d'absence de son district judiciaire, le juge qui exerce la juridiction d'un tel juge,

(ii) s'il y a plus d'un juge exerçant une telle juridiction, le doyen,

(iii) si aucun juge n'exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice.

a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;

b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.