Passer au contenu

Projet de loi C-80

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

TABLE ANALYTIQUE

LOI REFONDANT LA LÉGISLATION FÉDÉRALE EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS, LES PRODUITS AGRICOLES, LES PRODUITS AQUATIQUES ET LES INTRANTS AGRICOLES, MODIFIANT LA LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, LA LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE, LA LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX, LA LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES, ET MODIFIANT ET ABROGEANT D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

PARTAGE DES RESPONSABILITÉS

4. Rôle de l'Agence

5. Rôle du ministre de la Santé

SA MAJESTÉ

6. Obligation de Sa Majesté

PARTIE 1

RÉGIME ADMINISTRATIF

Licences
7. Activités assujetties à une licence

8. Interdiction : activités sans licence

9. Présomption de compétence fédérale

10. Conditions de la licence

11. Suspension ou révocation

12. Révision de la décision du ministre

Propriété intellectuelle
13. Sceau d'inspection et nom de catégorie

14. Interdiction d'utiliser une indication semblable

PARTIE 2

RÉGIME PÉNAL

Salubrité des aliments
15. Interdiction : aliénation d'un aliment dangereux

16. Interdictions multiples : aliments

Altération d'un aliment ou d'un intrant agricole
17. Interdiction : altération d'un aliment ou intrant

18. Infraction : affirmation

Actes trompeurs
19. Interdiction : fausse représentation

Commercialisation d'aliments, de produits agricoles ou aquatiques ou d'intrants agricoles
20. Obligation de l'importateur

21. Interdiction : importation

22. Interdiction : exportation

23. Interdiction : conditionnement et vente d'un produit non conforme

24. Interdiction : produits avariés

25. Interdictions multiples : aliments pour animaux de ferme

26. Interdictions multiples : semences

27. Interdiction : engrais et suppléments

PARTIE 3

RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CERTIFICATS

Règlements
28. Règlements du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre

Incorporation par renvoi
29. Incorporation par renvoi

30. Moyen de défense

Arrêtés et certificats
31. Arrêtés d'urgence

32. Cas d'exemptions

33. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

34. Mauvaises herbes et variétés de semences

35. Certificats

PARTIE 4

INFRACTIONS ET PEINES

Application des peines
36. Infractions multiples

37. Infractions continues

38. Prescription

39. Dirigeants des personnes morales

40. Employés ou mandataires

41. Ressort

42. Amende supplémentaire

43. Révocation ou suspension d'une licence

44. Ordonnance du tribunal

45. Sursis

46. Publication

47. Créance de Sa Majesté

48. Ordonnance : contravention

49. Recouvrement

Preuve
50. Présomption de contravention

51. Preuve d'origine

52. Déclaration, certificat ou rapport

PARTIE 5

ARBITRAGE ENTRE MARCHANDS

Conseil d'arbitrage
53. Prorogation du Conseil

54. Assistance contractuelle

55. Absence ou empêchement

56. Siège

57. Indemnités

58. Cour d'archives

59. Consultations

60. Définition de « marchand »

Révision de la décision du Conseil
61. Recours en révision

62. Dépôt

63. Révision en Cour fédérale

64. Compétence

Dispositions transitoires
65.Définitions

66. Président

67. Autres membres

68. Affaires pendantes

Abrogation
69. Abrogation par décret

PARTIE 6

LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

70-79. Modification de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

PARTIE 7

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

80-85. Modification de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

86-89. Dispositions transitoires

PARTIE 8

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

90-114. Modification de la Loi sur la santé des animaux

PARTIE 9

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

115-133. Modification de la Loi sur la protection des végétaux

PARTIE 10

LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

134-157. Modification de la Loi sur la protection des obtentions vé gétales

PARTIE 11

ABROGATIONS, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations
158. Loi sur les produits agricoles au Canada

159. Loi relative aux aliments du bétail

160. Loi sur les engrais

161. Loi sur l'inspection du poisson

162. Loi sur l'inspection des viandes

163. Loi sur les semences

Modifications corrélatives
164. Loi sur la Commission canadienne du blé

165. Loi sur la concurrence

166-171. Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits

172-173. Loi sur les contraventions

174. Loi sur l'accise

175. Loi sur la Cour fédérale

176-187. Loi sur les aliments et drogues

188-189. Loi sur les grains du Canada

190. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

191-192. Loi sur les produits dangereux

193-195. Loi sur les produits antiparasitaires

196. Loi sur le tabac

Dispositions transitoires
197. Ancien règlement

198. Agréments et enregistrements existants

199. Délivrance de nouveaux agréments

200. Agréments réputés en vigueur

201. Enregistrements réputés en vigueur

202. Règlements

Entrée en vigueur
203. Entrée en vigueur

204. Pouvoir de remplacer des renvois