Projet de loi C-78

c) prévoir le transfert, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique , de toutes contributions faites en conformité avec un tel régime, y compris toutes contributions par l'office, le conseil, le bureau, la commission ou la personne morale, ou en son nom, et tous intérêts courus.

a) prévoir que la durée du mandat d'un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet ancien député ou sénateur pour l'application de la présente partie;

b) prévoir le transfert au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique des contributions qu'il a versées au compte d'allocations, au sens de cette loi .

a) fixer un taux annuel de traitement pour l'application de l'alinéa 5(6)b) ou prévoir son mode de détermination;

r) fixer le pourcentage du traitement qu'une personne est tenue de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en vertu du paragraphe 24.4(1) ou prévoir son mode de détermination;

t) faire porter, par le ministre, des montants supplémentaires au compte de pension de retraite - ou en faire verser par lui à la Caisse de retraite de la fonction publique - relativement au service opérationnel qui constitue un service ouvrant droit à pension au crédit d'une personne visée à l'article 24.2 et prévoir les modalités et les circonstances à prendre en compte à l'égard de ces montants;

v.3) prévoir, pour l'application du paragraphe 10(9), les modalités et le mode de détermination des soldes à prendre en compte et, pour l'application de l'alinéa 10(9)c), le calcul de l'intérêt ;

v.5) prévoir à quelles conditions - notamment en ce qui touche l'obligation pour le cessionnaire de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le montant déterminé conformément aux règlements de façon générale ou particulière - et selon quelles modalités un cessionnaire continue de faire partie de la fonction publique en raison d'un ordre du Conseil du Trésor donné en vertu du paragraphe 40.1(2) et la période maximale pendant laquelle il continue d'en faire partie;

v.7) prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s'appliquent aux employés d'une entité ou d'une partie de celle-ci - ou adapter ces dispositions dans le cadre de cette application - dans les cas où un décret est pris en application du paragraphe 42(4) ou des règlements sont pris en vertu de l'alinéa v.1) à l'égard de l'entité, notamment la manière de déterminer le montant à payer sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique pour ces employés et les modalités de versement de ce montant;

v.8) régir les renseignements additionnels que doit comporter le rapport annuel visé à l'article 46;

Montants

Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique

a) les sommes du compte de pension de retraite transférées le 1er avril 2000 ou après cette date que le ministre des Finances détermine, selon les modalités de temps et autres fixées par lui;

b) les revenus des placements faits avec celles-ci et les profits, moins les pertes qui résultent de la vente des placements.

Caisse de retraite de la fonction publique

a) le montant que le ministre détermine en vertu du paragraphe (3);

b) les montants devant être payés à la caisse au titre de la présente loi;

c) les revenus des placements faits avec les montants visés aux alinéas a) et b) et les profits, moins les pertes qui résultent de la vente des placements.

a) le montant que le ministre détermine sur l'avis d'actuaires et qui, selon lui, est nécessaire pour couvrir le coût des prestations acquises pour ce mois relativement au service courant et qui deviendront payables par la caisse;

b) le montant que le ministre détermine en fonction de la somme globale versée à la caisse pendant le mois précédent sous forme de contributions à l'égard du service passé.

a) peuvent être réduites, selon les modalités de temps et autres et pour la période que le Conseil du Trésor fixe sur recommandation du ministre, les contributions payables au titre de l'article 5;

b) peut être payé par la caisse et versé au Trésor le montant que le Conseil du Trésor fixe sur recommandation du ministre, selon les modalités de temps et autres ainsi fixées.

a) le montant nécessaire pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est porté au crédit des contributeurs le 1er avril 2000 ou après cette date;

b) le montant de tout surplus de la caisse qui n'est pas un surplus non autorisé.

a) le montant correspondant à vingt pour cent de la dette actuarielle à l'égard des contributeurs, selon ce rapport;

b) le plus élevé des montants suivants :

(i) le double du total estimatif des montants suivants, pour l'année suivant la date du rapport :

(A) le montant des contributions qu'auraient à verser les contributeurs relativement au service courant,

(B) le montant qui serait déterminé au titre de l'alinéa 44.2(3)a) et du paragraphe 37(2) dont serait déduit le montant qui serait déterminé au titre de ce paragraphe relativement au service passé,

(ii) le montant qui serait déterminé au titre de l'alinéa a) si le pourcentage de vingt pour cent était remplacé par un pourcentage de dix pour cent.