Projet de loi C-66
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société
canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en
conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte apporte des modifications à la Loi nationale sur l'habitation
et à la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
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| Les parties I, I.1 et VIII de la Loi nationale sur l'habitation, traitant
respectivement de l'assurance de prêts à l'habitation, de la garantie de
titres hypothécaires et de la protection des taux d'intérêt, sont
fusionnées et deviennent la partie I. Les conditions et modalités très
détaillées afférentes à ces opérations sont remplacées par l'octroi du
pouvoir à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de fixer
elle-même ces conditions et modalités.
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| Le texte simplifie les dispositions très détaillées relatives aux divers
types d'aide à l'habitation par l'octroi du pouvoir à la Société de
consentir des prêts, de verser des contributions et de faire remise de
prêts aux conditions et selon les modalités qu'elle fixe.
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| Le texte autorise la Société à participer à des activités de recherche
et développement sur le plan international et à encourager l'exportation
de la compétence et des produits canadiens dans le domaine de
l'habitation.
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| Les dispositions relatives au financement des activités de la Société
dans le cadre de la Loi nationale sur l'habitation sont fusionnées et le
texte précise le pouvoir de la Société de fixer les droits à verser et la
somme à payer pour ses services.
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| Les modifications de la Loi sur la Société canadienne
d'hypothèques et de logement prévoient notamment la possibilité pour
le gouverneur en conseil d'augmenter le capital de la Société. Celle-ci
est aussi autorisée à collaborer avec d'autres personnes ou organismes
gouvernementaux et à conclure avec eux des ententes visant la prise en
charge de leurs fonctions respectives en matière d'habitation.
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| Enfin, le texte abroge certaines dispositions caduques de la Loi
modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société
canadienne d'hypothèques et de logement en conséquence.
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