Projet de loi C-62
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Loi sur les eaux du Yukon
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1992, ch. 40
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197. (1) La définition de « usager
particulier », à l'article 2 de la version
française de la Loi sur les eaux du Yukon, est
abrogée.
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(2) L'article 2 de la version française de
la même loi est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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« usager ordinaire » La personne qui utilise
les eaux pour subvenir à ses besoins ou se
constituer un revenu, sans toutefois les
détourner, les obstruer ni modifier leur
cours, leurs rives ou leur lit.
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« usager
ordinaire » ``instream user''
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198. L'alinéa 8(2)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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199. L'article 12 de la version française
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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12. L'Office a pour mission d'assurer la
conservation, la mise en valeur et
l'exploitation des eaux de la façon la plus
avantageuse possible pour les Canadiens en
général et les résidents du territoire du Yukon
en particulier.
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Mission
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200. Le sous-alinéa 14(4)b)(iii) de la
version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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201. L'alinéa 15(2)c) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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202. L'alinéa 21(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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203. (1) Le paragraphe 31(2) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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1996, ch. 10,
par. 274(2)
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(2) Dans le cas où le ministre accorde
l'autorisation , le demandeur ou le titulaire de
permis en avise le ministre compétent aux fins
de la partie I de la Loi sur l'expropriation.
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Avis au
ministre
compétent
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(2) Les alinéas 31(3.4)a) et b) de la même
loi sont remplacés par ce qui suit :
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1996, ch. 10,
par. 274(2)
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Modification conditionnelle |
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204. En cas de sanction du projet de loi
C-57, déposé au cours de la première
session de la trente-sixième législature et
intitulé Loi portant modification de la Loi
sur le Nunavut relativement à la Cour de
justice du Nunavut et modifiant diverses lois
en conséquence, à l'entrée en vigueur de
l'article 2 de ce projet de loi ou à la sanction
de la présente loi, la dernière en date étant
à retenir, le sous-alinéa 15.1(1)b)(ii) de la
Loi sur les eaux des Territoires du
Nord-Ouest, édicté par l'article 188 de la
présente loi, est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-57
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Entrée en vigueur |
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205. Les paragraphes 170(2) à (4),
l'article 171 et les paragraphes 172(1) et (2)
et 173(1) sont réputés être entrés en vigueur
le 9 juillet 1996.
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Entrée en
vigueur
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