Projet de loi C-62

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Première lecture

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SECTION 5
INDEMNITÉS RELATIVES AUX RESSOURCES FAUNIQUES
Définitions et terminologie
151. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.		Définitions
« activités de développement » Les activités ci-après, exercées sur le sol ou dans les eaux de la région du Nunavut ou des zones I ou II - au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord :		« activités de développe- ment » ``develop- ment activity''
a) toute entreprise commerciale ou industrielle - sauf une entreprise de transport maritime -, ainsi que toute entreprise connexe;
b) toute entreprise - sauf une entreprise de transport maritime - d'une administration municipale, territoriale, provinciale ou fédérale, ainsi que toute entreprise connexe;
c) le transport maritime directement lié à une entreprise visée aux alinéas a) ou b).
Sont exclues de la présente définition les formes d'utilisation des ressources fauniques et autres mesures visant celles-ci qui ont été approuvées conformément au chapitre 5 de l'Accord.
« entrepreneur » Toute personne engagée dans une activité de développement; pour ce qui concerne le transport maritime visé à l'alinéa c) de la définition de « activités de développement », y est assimilé le propriétaire du navire.		« entrepre- neur » ``developer''
« réclamant » Inuk ou Inuit.		« réclamant » ``claimant''
(2) Dans la présente section, les espèces végétales sont exclues des ressources fauniques.		Terminolo- gie : ressources fauniques
(3) Dans la définition de « entrepreneur », au paragraphe (1), ainsi qu'à l'article 153, les termes « propriétaire », « navire », « rejet » et « hydrocarbures » s'entendent au sens de l'article 673 de la Loi sur la marine marchande du Canada.		Terminolo- gie : Loi sur la marine marchande du Canada
Responsabilité de l'entrepreneur
152. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, tout entrepreneur est responsable, de manière absolue et sans qu'il soit nécessaire de prouver quelque faute ou négligence de sa part, des pertes et des dommages mentionnés ci-après qui sont imputables à ses activités de développement et que subit un réclamant :		Pertes et dommages
a) pertes ou dommages causés aux ressources fauniques en la possession du réclamant ou aux biens et matériel utilisés pour leur exploitation;
b) pertes - actuelles et futures - de revenus à tirer de l'exploitation des ressources fauniques;
c) pertes - actuelles et futures - touchant les ressources fauniques que les réclamants exploitent pour leur usage personnel.
(2) Il n'est toutefois pas responsable au titre du paragraphe (1) :		Exceptions
a) s'il établit que les pertes ou les dommages découlent entièrement d'un fait de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel ayant un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;
b) lorsque les pertes ou les dommages sont imputables à un navire, dans la mesure où sa responsabilité pourrait, en l'absence du paragraphe (1), être limitée par application de quelque autre règle de droit;
c) au-delà d'un montant de 20 millions de dollars pour l'ensemble des pertes et dommages causés à l'occasion d'un même incident.
(3) Une réclamation écrite doit être présentée à l'entrepreneur par le réclamant ou par l'organisation inuit désignée ou organisation de chasseurs et de trappeurs - au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord - agissant en son nom dans les trois ans suivant soit la date où sont survenus les pertes ou les dommages, soit, si elle est postérieure, la date où il en a pris connaissance.		Réclamation
(4) Les principes suivants s'appliquent à la détermination de l'indemnité à payer :		Indemnité
a) il incombait au réclamant de faire tous les efforts voulus pour limiter les pertes et les dommages qu'il a subis;
b) en règle générale, l'indemnité ne peut prendre la forme d'un revenu annuel garanti à perpétuité.
153. (1) Sans préjudice de la responsabilité qu'il encourt lorsqu'il est lui-même engagé dans l'activité de développement en cause ou propriétaire du navire en cause, le ministre est responsable de toute partie des pertes et dommages qui est imputable au transport maritime visé à l'alinéa c) de la définition de « activités de développement », au paragraphe 151(1), à l'exclusion des pertes et dommages résultant d'un rejet d'hydrocarbures, et dont la responsabilité ne peut être imputée ni à l'entrepreneur en raison de l'alinéa 152(2)b) ni à personne d'autre.		Responsabi- lité du ministre
(2) S'agissant de pertes ou de dommages imputables à un rejet d'hydrocarbures par le navire engagé dans le transport maritime visé à l'alinéa c) de la définition de « activités de développement », au paragraphe 151(1), la Caisse d'indemnisation constituée sous le régime de la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est responsable des pertes et dommages dont l'entrepreneur serait responsable sous le régime de l'article 152 en l'absence de l'alinéa 152(2)b).		Responsabi- lité de la Caisse d'indemnisa- tion
(3) Dans la limite de l'indemnité versée par la Caisse au titre du paragraphe (2), l'administrateur de celle-ci est subrogé dans les droits du réclamant à l'égard des pertes ou dommages visés; il peut notamment intenter une action au nom de celui-ci ou en son propre nom.		Subrogation
Demande au Tribunal
154. Sur demande déposée, au moins trente jours après la présentation d'une réclamation en conformité avec le paragraphe 152(3), par l'une ou l'autre des personnes ci-après, le Tribunal tranche par ordonnance la question de la responsabilité et, le cas échéant, fixe l'indemnité à payer :		Demande d'ordonnance
a) le réclamant - ou l'organisation inuit désignée ou organisation de chasseurs et de trappeurs au sens de l'article 1.1.1 de l'Accord agissant en son nom;
b) l'entrepreneur;
c) le ministre ou l'administrateur au nom de la Caisse d'indemnisation, dans les cas où la responsabilité du ministre ou de celle-ci peut être engagée par application des paragraphes 153(1) ou (2), selon le cas.

155. (1) En vue de limiter les pertes et les dommages subis par le réclamant, le Tribunal peut :		Réduction des pertes et dommages
a) statuer sur la demande en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages visés à l'alinéa 152(1)a) avant tout autre type de pertes;
b) ordonner le paiement, sur l'indemnité, d'intérêts au taux fixé par lui, à compter de la date où sont survenus les pertes ou les dommages ou, si elle est postérieure, de la date où le réclamant en a pris connaissance;
c) accorder une indemnité additionnelle pour les pertes ou les dommages supplémentaires et les frais et dépens - notamment les frais de perception - susceptibles de découler de tout retard dans l'exécution des conditions dont est assortie l'ordonnance fixant l'indemnité.



(2) Il peut ordonner le paiement de l'indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents. Il peut aussi ordonner le paiement proportionnel des réclamations dans les cas où la limite prévue à l'alinéa 152(2)c) est atteinte.		Modalités de paiement
(3) S'il conclut que les pertes ou les dommages sont imputables à plusieurs entrepreneurs, il répartit entre eux la responsabilité, en conformité avec les principes de droit généralement reconnus.		Partage de la responsabilité
156. L'ordonnance doit être rendue dans les trente jours qui suivent la fin de l'instruction de la demande.		Délai
Autres recours
157. (1) La présente section n'a pas pour effet de limiter les recours dont disposent l'entrepreneur, le ministre ou la Caisse d'indemnisation contre toute personne autre que le réclamant.		Entrepre- neur, ministre et Caisse d'indemnisa- tion
(2) Sous réserve de l'article 165, la présente section n'a pas pour effet de limiter les recours de droit commun dont dispose le réclamant.		Recours du réclamant
SECTION 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décisions du Tribunal
158. Les frais et dépens des parties afférents à l'instance sont laissés à l'appréciation du Tribunal, qui peut les adjuger par ordonnance en tout état de cause.		Frais et dépens
159. Le Tribunal motive par écrit chacune des décisions qu'il rend dans le cadre d'une demande.		Motifs
160. Dans les meilleurs délais après le prononcé d'une décision, le Tribunal remet aux parties des copies de celle-ci, assortie de ses motifs.		Copies
161. Tout document paraissant être une ordonnance ou autre décision du Tribunal ou dont l'authenticité paraît attestée par le président du Tribunal ou toute autre personne désignée par règlement administratif fait foi du prononcé de la décision et de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.		Valeur probante
162. Les ordonnances du Tribunal restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s'agissant d'une ordonnance relative à l'entrée, malgré le transfert du droit d'accès et du droit y donnant ouverture.		Transferts de droits
163. (1) Toute ordonnance du Tribunal peut être homologuée par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, sur dépôt d'une copie certifiée conforme au greffe de la cour; son exécution s'effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.		Homologa- tion des ordonnances
(2) Dans le cas d'une ordonnance rendue en application de l'article 154, le Tribunal se charge de faire homologuer l'ordonnance s'il en est requis par le réclamant.		Ressources fauniques
164. Le Tribunal peut aider à l'exécution de toute ordonnance qu'il a rendue en application de l'article 154.		Assistance du Tribunal
Révision des ordonnances
165. Sous réserve de la Loi sur la Cour fédérale et des articles 166 à 168, la décision du Tribunal sur une question de fait relevant de sa compétence a force de chose jugée. Il en va de même, dans le cadre de la demande formée en vertu de l'article 154, de toute question relative aux pertes ou dommages mentionnés au paragraphe 152(1).		Chose jugée


166. Le Tribunal peut réviser toute ordonnance qu'il a rendue, même en vertu du présent article, à la demande de toute partie à l'instance y ayant donné lieu ou de ses ayants droit visés à l'article 162, lorsque les faits ou les circonstances à l'origine de l'ordonnance paraissent, de l'avis du Tribunal, avoir évolué de manière importante; il rend alors l'une des décisions suivantes :		Révision par le Tribunal
a) s'il est convaincu que l'évolution des faits ou circonstances invoquée est importante et justifie la modification demandée, il modifie l'ordonnance en conformité avec la demande, à moins que la modification n'ait des répercussions défavorables graves pour les Inuit ou les terres inuit, auquel cas il annule l'ordonnance et en rend une nouvelle en conséquence;
b) dans le cas contraire, il rejette la demande.


167. À la demande de toute partie à l'instance ayant donné lieu à une ordonnance relative à l'entrée ou de ses ayants droit visés à l'article 162, le Tribunal révoque l'ordonnance s'il est convaincu que la terre visée n'est plus utilisée aux fins initialement prévues.		Révocation
168. (1) Sauf renonciation de toutes les parties à l'instance ayant donné lieu à une ordonnance fixant l'indemnité relative à l'accès à une terre inuit, à l'expiration de chaque période de cinq ans qui suit le prononcé de l'ordonnance, le Tribunal révise le montant de l'indemnité.		Révision quinquennale des indemnités



(2) Au moins soixante jours avant la date d'expiration visée au paragraphe (1), le Tribunal notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu'à leurs ayants droit visés à l'article 162 qui lui ont fait connaître leur qualité; il informe chacune des personnes notifiées qu'elle a le droit de présenter par écrit ses observations à cet égard.		Avis aux parties


(3) La personne qui, dans les trente jours suivant la notification, n'y répond pas est réputée avoir renoncé à la révision.		Présomption de renonciation
Règlements
169. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) déterminer ce qui constitue un conflit d'intérêts important au sens du paragraphe 124(2);
b) régir la tenue des dossiers publics du Tribunal;
c) fixer le montant de toute sûreté à fournir aux termes d'une ordonnance rendue en vertu de la présente partie, ainsi que sa nature, sa forme, les conditions dont elle peut être assortie et la manière dont elle peut être réalisée;
d) fixer, pour l'application des paragraphes 139(3) et 146(3), le taux des intérêts dont le Tribunal peut ordonner le paiement sur une indemnité, ou en déterminer le mode de calcul;
e) prendre, de façon générale, toute mesure nécessaire à l'application de la présente partie.

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