Projet de loi C-61

PÊCHEURS CANADIENS EN EAU SALÉE

a) les renseignements sur l'existence du navire à bord duquel l'intéressé prétend avoir servi sont corroborés par des registres officiels;

b) les renseignements ne sont contredits par aucun autre élément de preuve;

c) après avoir pris en considération toute preuve corroborante à sa disposition, il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de la véracité des renseignements.

Pensions et allocations pour invalidité et décès

Auxiliaires

Personnel central d'outre-mer

PARTIE III

CORPS DES POMPIERS (CIVILS) CANADIENS AFFECTÉS AU SERVICE DU ROYAUME-UNI

Pensions et allocations pour invalidité et décès

j) personne qui reçoit une pension sous le régime des parties I à X, ou qui est déclarée avoir été admissible à une semblable pension après son décès.

a) une allocation est payable à un civil, ou à son égard, ainsi qu'aux personnes qui, en rapport avec lui, auraient droit à une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si le civil était un ancien combattant au sens de cette loi et ce, de la même manière et dans la même mesure que s'il était un ancien combattant auquel s'applique cette même loi;

b) la Loi sur les allocations aux anciens combattants et tout ce qui est fait sous son autorité à l'égard d'un ancien combattant de même que tout ce qu'elle permet ou exige que l'on fasse à son égard, s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la résolution des questions relatives aux allocations payables à un civil, ou à son égard, sous le régime du présent article, aussi bien qu'à l'égard et aux fins de cette même détermination.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

g.1) prévoyant, sous réserve des crédits votés par le Parlement et d'admissibilité conforme aux règlements, la fourniture, l'entretien et le remplacement de monuments funéraires ainsi qu'une aide pécuniaire relativement à la dernière maladie ou aux funérailles, à la sépulture ou à la crémation soit des anciens membres des Forces canadiennes ou de la marine, de l'armée de terre ou de l'aviation de Sa Majesté ou de l'un de ses alliés, soit des anciens membres de la marine marchande, soit des personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités liées à la guerre, dans les cas suivants :

(i) la mort de la personne admissible a été causée, entièrement ou non, par une invalidité qui donnait droit à une compensation sous le régime de la Loi sur les pensions ou de tout autre texte dans lequel celle-ci fait l'objet d'une incorporation par renvoi,

(ii) au moment de sa mort, la personne admissible recevait, en raison d'une telle invalidité, des soins ou des traitements,

(iii) les ressources sont insuffisantes, selon les règlements, pour payer les funérailles, la sépulture, ou la crémation,

(iv) un autre ministère ou organisme fédéral ou le gouvernement d'un autre pays demande au ministère de fournir un service visé par le présent alinéa et accepte par écrit de lui rembourser les frais;

g.2) prescrivant, pour l'application du sous-alinéa g.1)(iii), les conditions où les ressources sont insuffisantes;

g.3) concernant les modalités de prestation d'un service visé à l'alinéa g.1), ainsi que le recouvrement ou l'abandon des trop-payés;

g.4) fixant les normes de prestation des services visés à l'alinéa g.1);

g.5) sous réserve des règlements pris au titre de l'alinéa g.4), l'autorisant à fixer les normes de prestations des services visés à l'alinéa g.1);

g.6) lui permettant de conclure avec tout organisme une entente stipulant la prestation par cet organisme de tout ou partie des services visés à l'alinéa g.1);

g.7) concernant les stipulations à prévoir dans l'entente;