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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur
les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens
combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère
des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants
(révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la
Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence ».
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| Le texte modifie certaines lois relatives aux prestations des anciens
combattants, et notamment :
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a) modifie la Loi sur les pensions afin de permettre l'augmentation
des pensions de survivant en fonction de la majoration de
l'évaluation, même si celle-ci n'atteint pas 48 pour cent, et clarifie
les dispositions régissant leur prise d'effet;
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b) rend les bénéficiaires d'indemnité de prisonnier de guerre
admissibles à l'allocation pour soins, et leur permet de toucher une
allocation d'incapacité exceptionnelle si le total de leur pension
d'invalidité et de leur indemnité est égal ou supérieur à une pension
de 100 pour cent;
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c) transfère les dispositions relatives aux anciens combattants de la
marine marchande dans les lois portant sur les avantages accordés
aux anciens combattants, c'est-à-dire la Loi sur les pensions et la Loi
sur les allocations aux anciens combattants, et clarifie ces
dispositions;
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d) reporte l'échéance concernant la cessation des paiements
d'allocation d'ancien combattant aux anciens combattants alliés
vivant à l'étranger;
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e) augmente les pouvoirs du ministre des Anciens combattants en
matière de réglementation concernant les pierres tombales, les
funérailles et les inhumations;
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f) apporte des modifications mineures à la Loi sur le Tribunal des
anciens combattants (révision et appel);
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g) permet de continuer les paiements de pension relatifs à
l'explosion de Halifax sur le Trésor lorsque le Compte de pension de
l'explosion de 1917 à Halifax sera épuisé.
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