Projet de loi C-6

Examen préalable

a) soit ses répercussions environnementales ne sont pas importantes;

b) soit l'examen ne serait pas indiqué pour des motifs de sécurité nationale.

a) à son avis, il s'agit d'un projet dont les répercussions environnementales n'ont, de toute évidence, aucune importance;

b) celui-ci est soustrait à l'examen, aux termes des règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)c), pour l'un des motifs mentionnés aux alinéas (1)a) ou b).

Évaluation environnementale

a) d'une autorité administrative, d'un organisme administratif désigné ou d'un ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial;

b) de la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, dans les cas où le projet doit être réalisé dans les limites de sa région désignée ou est susceptible, de l'avis de cette première nation, d'y avoir des répercussions négatives sur l'environnement;

c) d'une administration locale, dans les cas où le projet doit être réalisé dans les limites de son territoire ou est susceptible, de l'avis de cette dernière, d'y avoir des répercussions négatives sur l'environnement.

a) soit parce que l'autorisation nécessaire pour leur réalisation est délivrée sous le régime d'une règle de droit fédérale ou territoriale non mentionnée dans les règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)b);

b) soit par règlements pris en vertu de l'alinéa 143(1)c);

c) soit parce que les répercussions environnementales ont été jugées sans importance en conformité avec l'alinéa 124(2)a).

a) s'il conclut que le projet n'aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l'environnement ou ne sera vraisemblablement pas la cause de préoccupations importantes pour le public, déclare que l'étude d'impact n'est pas nécessaire;

b) s'il conclut que le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes sur l'environnement :

(i) soit ordonne, sous réserve de la décision ministérielle prise au titre de l'alinéa 130(1)c), la réalisation d'une étude d'impact,

(ii) soit recommande que le projet ne soit approuvé que si la prise de mesures de nature, à son avis, à éviter ces répercussions est ordonnée;

c) s'il conclut que le projet sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, ordonne, sous réserve de la décision ministérielle prise au titre de l'alinéa 130(1)c), la réalisation d'une étude d'impact;

d) s'il conclut que le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives si importantes sur l'environnement qu'il est injustifiable, en recommande le rejet, sans étude d'impact.

a) ordonner la réalisation d'une étude d'impact malgré la déclaration contraire faite en vertu de l'alinéa 128(1)a);

b) accepter la recommandation faite par l'Office en vertu du sous-alinéa 128(1)b)(ii) ou de l'alinéa 128(1)d), la lui renvoyer pour réexamen ou après avoir consulté ce dernier soit l'accepter avec certaines modifications, soit la rejeter et ordonner la réalisation d'une étude d'impact;

c) dans les cas où, à leur avis, l'intérêt national l'exige et après avoir consulté le ministre de l'Environnement, saisir celui-ci de l'affaire, quelles que soient les conclusions du rapport, pour qu'un examen conjoint soit effectué sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Étude d'impact

a) la moitié des membres de la formation - exception faite de son président -, dans les cas où, selon les précisions faites aux termes des paragraphes 128(4), 130(2) ou 131(3), les répercussions négatives importantes ou la cause de préoccupations importantes pour le public se trouveront entièrement dans les limites de cette région;

b) au moins deux membres de la formation, dans les cas où, selon ces précisions, ces répercussions ou cette cause se trouveront principalement dans ces limites;

c) au moins un membre de la formation, dans les cas où, selon ces précisions, elles ne se trouveront qu'accessoirement dans ces limites.

a) l'établissement, par l'Office, du mandat de sa formation après consultation de tout ministre compétent et des premières nations concernées;

b) le dépôt, par quiconque demande un permis ou une autre autorisation relativement au projet ou par le promoteur de celui-ci, d'un énoncé des répercussions et sa mise en circulation en conformité avec les directives établies en vertu de l'article 120 et les instructions données en vertu du paragraphe 133(2);

c) la publication, en conformité avec ces directives, d'un avis de ce dépôt;

d) les examens du projet que la formation estime nécessaires;

e) la tenue d'enquêtes publiques au sein des collectivités concernées ou la consultation de celles-ci.

a) ils acceptent la recommandation de la formation de l'Office ou la lui renvoient pour réexamen;

b) après avoir consulté cette dernière, ils l'acceptent avec certaines modifications ou la rejettent.