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Projet de loi C-6

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-6
Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Attendu :		Préambule
que l'Entente sur la revendication territo riale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d'une part, exigent la mise en place d'un office d'aménage ment territorial et d'un office des terres et des eaux pour chacune des régions dés ignées qu'elles visent et d'un office d'exa men des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d'autre part, prévoient la mise en place d'un office des terres et des eaux pour une région qui s'étend au-delà des régions désignées;
que ces offices doivent, selon ces accords, être mis en place à titre d'organismes gouvernementaux faisant partie d'un systè me unifié et coordonné de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;
que l'intention reconnue par les signataires consiste à mettre en place ces offices dans le but de régir toute forme d'utilisation des terres et des eaux, y compris le dépôt de déchets, dans les régions désignées ou la vallée du Mackenzie, selon le cas;
qu'il est dans l'intention du gouvernement fédéral de procéder, en collaboration avec les premières nations de la vallée du Mackenzie, à la révision des dispositions pertinentes de la présente loi dans le cadre des négociations relatives à leur autonomie gouvernementale,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.		Titre abrégé
DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« accord de revendication » L'accord gwich'in ou celui du Sahtu.		« accord de revendica- tion » ``land claim agreement''
« accord du Sahtu » Entente sur la revendica tion territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représen tés par le Conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et approuvée, mise en vi gueur et déclarée valide par la Loi sur le rè glement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi que les modi fications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.		« accord du Sahtu » ``Sahtu Agreement''
« accord gwich'in » Entente sur la revendica tion territoriale globale des Gwich'in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, signée le 22 avril 1992 et approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.		« accord gwich'in » ``Gwich'in Agreement''
« administration locale » Toute administra tion établie comme telle sous le régime des règles de droit des Territoires du Nord- Ouest, notamment les cités, villes, villages, hameaux, collectivités établies avec charte ou localités, constitués en personne morale ou non. Y est assimilé le gouvernement ter ritorial dans les cas où il exerce, sous le régi me de ces règles de droit, les attributions d'une telle administration.		« adminis- tration locale » ``local government''
« dépôt de déchets » Dépôt de déchets visé au paragraphe 9(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.		« dépôt de déchets » ``deposit of waste''
« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notam ment :		« environne- ment » ``environ- ment''
a) le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
« exploitation » En ce qui touche les ressour ces fauniques, les activités de chasse, de piégeage ou de pêche exercées soit confor mément à un accord de revendication, soit, dans les cas qui ne sont pas visés par un tel accord, en vertu de droits ancestraux ou is sus de traités. « Récolte » dans l'accord de revendication.		« exploita- tion » ``harvesting''
« gouvernement territorial » Le gouverne ment des Territoires du Nord-Ouest.		« gouverne- ment territorial » ``territorial government''
« ministre fédéral » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.		« ministre fédéral » ``federal Minister''
« ministre territorial » Le ministre du gouver nement territorial désigné, par acte du Conseil exécutif des Territoires du Nord- Ouest, pour l'application de telle disposi tion de la présente loi.		« ministre territorial » ``territorial Minister''
« première nation » Outre la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, tout orga nisme représentant les Dénés ou les Métis des régions de North Slave, South Slave ou Deh Cho de la vallée du Mackenzie.		« première nation » ``first nation''
« première nation des Gwich'in » Les Gwich'in, représentés soit par le Conseil tribal des Gwich'in mentionné dans l'ac cord gwich'in, soit par tout organisme suc cédant à ce conseil.		« première nation des Gwich'in » ``Gwich'in First Nation''
« première nation du Sahtu » Les Dénés et Métis du Sahtu, représentés soit par la so ciété sans capital-actions constituée sous le nom « The Sahtu Secretariat Incorpora ted » en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, et succédant, pour l'application de la présente loi, au Conseil tribal du Sahtu mentionné dans l'accord du Sahtu, soit par tout organisme succédant à cette société.		« première nation du Sahtu » ``Sahtu First Nation''
« région désignée » La région de la vallée du Mackenzie à laquelle s'applique tel accord de revendication.		« région désignée » ``settlement area''
« ressources patrimoniales » Les sites archéo logiques ou historiques, les lieux de sépul ture, les artéfacts et autres objets de valeur historique, culturelle ou religieuse, ainsi que les documents se rapportant à l'histoire ou à la culture.		« ressources patrimo- niales » ``heritage resources''
« terres désignées » Les terres désignées com me « terres visées par le règlement » par l'accord de revendication pertinent.		« terres désignées » ``settlement lands''
« vallée du Mackenzie » La partie des Terri toires du Nord-Ouest située au nord du soixantième parallèle, à l'est de la frontière du Yukon, au sud de la frontière de la région inuvialuit désignée - au sens de l'accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la ré gion ouest de l'Arctique - et à l'ouest de la frontière de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l'Accord sur les reven dications territoriales du Nunavut. Est ex clu le parc national Wood Buffalo.		« vallée du Mackenzie » ``Mackenzie Valley''
3. Toute consultation effectuée sous le régime de la présente loi comprend l'envoi, à la partie à consulter, d'un avis suffisamment détaillé pour lui permettre de préparer ses arguments, l'octroi d'un délai suffisant pour ce faire et la possibilité de présenter à qui de droit ses vues sur la question; elle comprend enfin une étude approfondie et impartiale de ces vues.		Consultation





4. (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre du gouvernement territo rial chargé des ressources renouvelables les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi; la délégation peut être générale ou spécifique, auquel cas sa portée est précisée dans l'acte de délégation.		Délégation : ministre territorial
(2) Est visé, parmi les attributions mention nées au paragraphe (1), le pouvoir de déléga tion prévu par l'article 122.		Subdéléga- tion
(3) La première nation peut, en conformité avec l'accord de revendication pertinent, déléguer à l'organisation autochtone qu'elle désigne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.		Délégation : organisation autochtone
5. (1) Les dispositions des accords de revendication, des lois qui les mettent en vigueur et de la Loi sur les Indiens l'emportent sur les dispositions incompatibles de la pré sente loi.		Incompati- bilité
(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits exis tants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.		Droits des autochtones
CHAMP D'APPLICATION ET CONSULTATION
6. Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi s'applique dans la vallée du Mackenzie.		Application
7. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.		Obligation de Sa Majesté
8. Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations des Gwich'in et du Sahtu au sujet de toute modification de la présente loi.		Consultation
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES OFFICES
Mise en place
9. Dans la présente partie, « office » s'en tend de tout office constitué en vertu de la présente loi.		Définition de « office »
10. L'office a, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, la capacité d'une personne physique.		Capacité
11. (1) Exception faite du président et des membres spéciaux visés à l'article 15, le ministre fédéral nomme les membres de l'office en conformité avec les parties 2 à 5 : certains sont nommés soit sur la proposition des premières nations ou du ministre territo rial, soit après consultation de celles-ci.		Nomination des membres
(2) Il peut aussi nommer, soit parmi les candidats qui lui sont proposés à cet effet par les premières nations, soit après consultation de celles-ci, des suppléants chargés d'exercer, en cas d'absence ou d'incapacité, les fonc tions des membres nommés sur telle proposi tion ou après telle consultation, selon le cas. Quant aux suppléants des autres membres, ils sont nommés par le ministre fédéral avec l'accord du ministre territorial.		Suppléants


12. (1) Le ministre fédéral nomme le président de l'office parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.		Président
(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu'il juge acceptable, le ministre fédéral peut d'autorité choisir le président.		Choix du ministre fédéral
(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, l'inté rim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l'office.		Intérim
13. Le président est le premier dirigeant de l'office et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règlement administratif.		Attributions du président
14. (1) Le mandat des membres est de trois ans.		Mandat
(2) Ce mandat peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.		Reconduction
(3) La révocation est subordonnée à la consultation, par le ministre fédéral, de l'offi ce et de quiconque a proposé la candidature du membre en question.		Consultation
15. (1) Dans les cas où l'accord gwich'in ou celui du Sahtu accorde un droit de représenta tion, en ce qui touche une décision de l'office, aux autochtones qui ont conclu un accord avec Sa Majesté du chef du Canada au sujet des revendications territoriales relatives à une région des Territoires du Nord-Ouest voisine de la vallée du Mackenzie, ces autochtones peuvent proposer la nomination d'une person ne à titre de membre spécial.		Membre spécial : autochtones
(2) Le cas échéant, les ministres fédéral et territorial peuvent aussi proposer la nomina tion d'une personne à titre de membre spécial, dans le but de maintenir les proportions établies, dans les dispositions pertinentes de la présente loi, entre les membres proposés par les premières nations ou nommés après consultation de celles-ci et les autres mem bres.		Membre spécial : gouverne- ments
(3) L'office est alors tenu, malgré toute disposition de la présente loi relative à sa composition, de procéder à la nomination des personnes proposées en conformité avec le présent article, laquelle n'a cependant d'effet qu'en ce qui touche la décision en question.		Nomination
16. (1) Est incompétent pour instruire une demande ou prendre part à une décision le membre qui se trouve en situation de conflit d'intérêts sérieux par rapport à celle-ci.		Conflit d'intérêts
(2) N'ont pas pour effet de créer, à eux seuls, une situation de conflit d'intérêts sérieux le statut ou les droits conférés à une personne aux termes soit de l'accord gwich'in ou de celui du Sahtu, soit de tout autre accord relatif aux revendications territoriales conclu entre une première nation et Sa Majesté du chef du Canada.		Statut et droits conférés par accord
17. (1) Les membres de l'office, exception faite des membres spéciaux visés à l'article 15, reçoivent la rémunération et les autres indemnités fixées par le ministre fédéral.		Rémunéra- tion
(2) Ces membres sont indemnisés, selon des règles compatibles avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour faits dans l'exercice de leurs fonc tions hors du lieu de leur résidence habituelle.		Frais
18. (1) L'office peut s'assurer les services des personnes nécessaires à l'exercice de ses activités, à titre soit de membres du personnel, soit de mandataires, de conseillers ou d'ex perts, fixer leurs conditions d'emploi ou d'engagement et payer leur rémunération.		Personnel
(2) Les offices peuvent se partager le personnel et les installations utiles à l'exercice efficace de leurs activités.		Partage
19. Les membres de l'office et son person nel sont réputés être des agents de l'État pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et occuper un emploi au sein de l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.		Indemnisa- tion
20. Les membres de l'office et son person nel ne peuvent être tenus pour personnelle ment responsables des faits - actes ou omis sions - accomplis de bonne foi dans l'exerci ce, même présumé, des pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi.		Exclusion de la responsabilité personnelle

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