Projet de loi C-6
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système
unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et
modifiant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre certaines obligations découlant des ententes
sur la revendication territoriale globale conclues entre Sa Majesté la
Reine du chef du Canada et les Gwich'in, d'une part, et les Dénés et
Métis du Sahtu, d'autre part. L'Entente sur la revendication territoriale
globale des Gwich'in a été signée le 22 avril 1992 et l'Entente sur la
revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu, le 6
septembre 1993.
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| Le texte met sur pied un système unifié et coordonné de gestion des
terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
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| Le texte constitue, tant pour la région désignée de Gwich'in que pour
celle du Sahtu, un office d'aménagement territorial composé de cinq
membres. Il constitue aussi l'Office des terres et des eaux de la vallée
du Mackenzie, composé - sous réserve de l'établissement de
formations supplémentaires - de dix-sept membres et comprenant
une formation permanente de cinq membres pour chacune des régions
désignées des Gwich'in et du Sahtu. Est aussi constitué, pour
l'ensemble de la vallée, l'Office d'examen des répercussions
environnementales de la vallée du Mackenzie, composé d'au plus onze
membres.
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| Le texte prévoit la prise de règlements visant divers sujets :
l'utilisation des terres, l'établissement d'une liste de projets de
développement assujettis ou soustraits au processus d'examen des
répercussions environnementales, ainsi que la vérification en matière
d'environnement et le contrôle des répercussions environnementales
cumulatives.
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| Les offices d'aménagement territorial préparent leur plan
d'aménagement et veillent à ce que l'utilisation des terres soit effectuée
en conformité avec celui-ci. L'Office des terres et des eaux et ses
formations sont chargés de la réglementation de l'utilisation des terres
et des eaux et délivrent des permis à cet égard. L'Office d'examen des
répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie est l'outil
primordial de la vallée du Mackenzie en matière d'examen de
répercussions environnementales, y compris en ce qui touche la tenue
d'enquêtes publiques.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi canadienne sur l'évaluation environnementale |
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| Article 162. - Nouveau.
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| Article 163, (1). - Nouveau.
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| (2). - Adjonction des mots soulignés.
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| Article 164. - Adjonction des mots soulignés.
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Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest |
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| Article 165, (1). - L'article 2.1 est nouveau. Texte
des intertitres qui précèdent l'article 3 :
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
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Sa Majesté |
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| Article 166. - Nouveau. Texte du passage
introductif du paragraphe 14(4) :
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| (4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :
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