Projet de loi C-59
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour mettre en
place un régime de démutualisation pour les sociétés mutuelles qui
veulent se transformer en sociétés avec actions ordinaires. Il établit un
cadre destiné à régir la présentation au ministre des Finances des
demandes visant à faire approuver une proposition de transformation et
à obtenir la délivrance de lettres patentes de transformation; il fixe aussi
les conditions applicables à la tenue d'une assemblée extraordinaire des
souscripteurs admissibles.
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| Le texte prévoit enfin des modifications en ce qui a trait à
l'établissement des listes des souscripteurs et aux opérations de
réassurance effectuées par les sociétés étrangères dans le cours normal
de leurs activités.
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