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Projet de loi C-59

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SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour mettre en place un régime de démutualisation pour les sociétés mutuelles qui veulent se transformer en sociétés avec actions ordinaires. Il établit un cadre destiné à régir la présentation au ministre des Finances des demandes visant à faire approuver une proposition de transformation et à obtenir la délivrance de lettres patentes de transformation; il fixe aussi les conditions applicables à la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles.

Le texte prévoit enfin des modifications en ce qui a trait à l'établissement des listes des souscripteurs et aux opérations de réassurance effectuées par les sociétés étrangères dans le cours normal de leurs activités.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1. - Texte des passages introductifs du paragraphe 142(1) :

142. (1) Le conseil d'administration peut fixer d'avance, dans les cinquante jours précédant l'opération en cause, la date ultime d'inscription, ci-après appelée « date de référence », pour déterminer :

    . . .

    d) les souscripteurs à toute autre fin, sauf :

Article 2, (1) et (2). - Texte des passages introductifs et visés du paragraphe 143(1) :

143. (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée doit être envoyé, entre les cinquantième et vingt et unième jours qui la précèdent :

    . . .

    b) sauf cas d'application de l'un ou l'autre des sous-alinéas c)(i) à (iv), à chaque souscripteur qui, aux termes des paragraphes (1.4) ou (1.6), a le droit de le recevoir;

    c) à chaque souscripteur habile à y voter, dans le cas où doit y être traitée l'une des questions suivantes :

      . . .

      (iv) approuver une proposition visant à convertir la société mutuelle en société avec actions ordinaires;

Article 3. - Texte du paragraphe 149(1.2) :

(1.2) Si une date de référence a été fixée conformément au paragraphe 142(2.1), la liste des souscripteurs est dressée au plus tard le jour de l'assemblée. Si aucune date de référence n'a été fixée, la liste est dressée à l'heure de fermeture des bureaux, la veille du jour où l'avis de l'assemblée est donné, ou, si aucun avis n'est donné, le jour de l'assemblée.

Article 4. - Nouveau.

Article 5, (1). - Les paragraphes 237(1.1) à (1.5) sont nouveaux. Texte du paragraphe 237(1) :

237. (1) Sur demande d'une société mutuelle faite conformément aux règlements, le ministre peut approuver une proposition visant à la transformer en société avec actions ordinaires.

(2) et (3). - Les alinéas 237(2)a.1), a.2) et c.1) à c.4) sont nouveaux. Texte des passages introductif et visés du paragraphe 237(2) :

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    a) déterminer la forme et le contenu de la demande visée au paragraphe (1);

    b) régir le traitement juste et équitable des souscripteurs aux termes de la proposition visée au paragraphe (1);

(4). - Texte du paragraphe 237(3) :

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent autoriser le surintendant à exempter une société, par ordonnance et aux conditions qu'il estime indiquées, des exigences de tout ou partie de ceux-ci.

Article 6. - Texte de l'article 237.1 :

237.1 Les lettres patentes délivrées à l'égard d'une proposition de transformation en société avec actions ordinaires prennent effet à la date qui y est indiquée; à cette date, la société cesse d'être une société mutuelle et les souscripteurs cessent d'avoir des droits sur la société, ou des droits dans la société, en tant que société mutuelle.

Article 7. - Texte du paragraphe 407(4) :

(4) Malgré le paragraphe (1), il est interdit à une personne - ou à l'entité qu'elle contrôle - d'acquérir des actions d'une société mutuelle qui a été transformée en société avec actions ordinaires ou d'acquérir une entité - ou d'en acquérir le contrôle - qui détient toute action de cette société s'il en résulte que la société ne serait pas largement détenue, au sens des règlements.

Article 8. - Nouveau. Texte du passage introductif de l'article 462 :

462. Seules peuvent être prélevées sur des comptes de participation visés à l'article 456 :

Article 9. - Nouveau.