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Projet de loi C-52

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

SA MAJESTÉ

4. Obligation de Sa Majesté

DÉSIGNATION DU MINISTRE

5. Décret

DÉLÉGATION

6. Pouvoir du ministre

EXPLOSIONS NUCLÉAIRES

7. Infraction

EXPLOSIONS CHIMIQUES

8. Avis

AUTORITÉ NATIONALE ET ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE

9. Autorité nationale

10. Attributions de l'Autorité nationale

11. Délégation des attributions de l'Autorité nationale

12. Ministre de la Santé

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

13. Avis de communication

INSPECTIONS SUR PLACE

14. Inspecteurs et observateurs

15. Inspections sur place

MANDAT D'INSPECTION ET DE PERQUISITION

16. Mandat

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : INSPECTIONS SUR PLACE

17. Privilèges et immunités

18. Échantillons et matériel approuvé

19. Inspecteurs en transit

20. Observateurs

21. Levée de l'immunité : inspecteur

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

22. Interdiction

RÈGLEMENTS

23. Règlements

AMENDEMENT DU TRAITÉ

24. Modification de l'annexe

EXÉCUTION

25. Infraction

26. Confiscation

27. Prescription

RAPPORT ANNUEL

27.1 Rapport annuel

MODIFICATION CONDITIONNELLE

28. 1997, ch. 9

ENTRÉE EN VIGUEUR

29. Entrée en vigueur

ANNEXE