Projet de loi C-519
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-519 |
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| Loi limitant l'imposition de péages pour
l'utilisation des routes, ponts et tunnels
financés par les fonds publics
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| 1. Loi sur les péages routiers.
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Titre abrégé
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| 2. (1) Malgré toute autre loi fédérale, il ne
peut être effectué sur le Trésor ou garanti
comme charge à valoir sur celui-ci aucun
paiement à l'égard de la construction initiale,
de l'amélioration, de l'agrandissement, de la
modification du tracé, de l'entretien ou de la
réparation de tout ou partie d'une route, d'un
pont ou d'un tunnel publics lorsqu'il en
résulterait un débit ou une charge, à valoir sur
le Trésor, supérieur à cinq pour cent de
l'ensemble des paiements faits sur les fonds
publics du Canada ou d'une province - ou
des garanties à valoir sur ces fonds - pour
cette route, ce pont ou ce tunnel le 1er janvier
1990 ou après cette date, sauf si l'administra
tion ou la personne chargée d'administrer cet
ouvrage s'engage à ne pas imposer de péage
ou autre redevance pour son utilisation par le
public pendant les vingt ans suivant la date du
paiement ou de la garantie.
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Aucun péage
pour les
routes
financées par
les fonds
publics
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| (2) Lorsqu'il s'agit de déterminer si un
paiement ou une garantie doit être assorti de
l'engagement visé au paragraphe (1), la
question est tranchée par le vérificateur géné
ral du Canada et sa décision est définitive et
sans appel.
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Décision du
vérificateur
général
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