Projet de loi C-519
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à interdire l'imposition de péages pour l'utilisation des
routes, ponts et tunnels financés à plus de cinq pour cent par le
gouvernement fédéral. Il oblige dans chaque cas l'autorité responsable
de l'administration de la route, du pont ou du tunnel à s'engager à ne pas
imposer de péage avant que les fonds soient avancés ou les garanties
fournies.
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| Les paiements faits ou les garanties fournies avant 1990 sont exclus
du calcul du niveau de financement.
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